Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

sous forme de loyers. Dès le début de l’opération, le crédit-bailleur acquiert la propriété du bien qui en est l’objet et la conserve au moins jusqu’au dénouement. Il y puisse ainsi une garantie dans l’éventualité ou l’opération doit être arrêté en cours d’exécution en raison de la défaillance du preneur. Cette garantie se révèle assez souvent illusoire ; notamment lorsque le bien acquis correspond à un besoin spécialisé, de sorte que le crédit-bailleur, lorsqu’il en récupère la disponibilité, ne peut

générale du consommateur par les règles du droit des contrats Cette protection générale va se faire par des obligations auxquels sont soumis les professionnels. Lorsqu’un professionnel passe un contrat avec un consommateur il sera soumis à des obligations spécifiques. Il y a trois grandes obligations : * Obligation d’information * Obligation de garantie * Obligation de sécurité Obligation d’information pendant la formation du contrat Règles issus du code civil Le code civil sanctionne le

de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque

louer et se vendre, elles ont une très grande valeur marchande. Paragraphe 4 : Les éléments corporels Le matériel : ce sont les objets mobiliers nécessaires à l’exploitation (tables, chaises, couverts…) Les marchandises : biens destinés à la vente soit directement soit après transformation II. L’existence du fonds de commerce Paragraphe 1 : La naissance du fonds de commerce Il est important de déterminer la date de création d’un fonds de commerce. Lorsque le commerçant est marié sous

du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION

Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

diagnostic en matière médicale * CAR = défaut de caractère industriel; PB = aujourd'hui, il y a une industrie médicale. * CAR = il s'agit d'abstractions, qui ne peuvent être des inventions (qui doivent être concrètes). * CAR = volonté de garantir la santé publique * MAIS ok = pour les médicaments. - Les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs * Tradition en droit français et se présente de manière générale : BUT = faire échec aux demandes d’invention qui seraient

 obligations  et  des  contrats  (B.O.  12   septembre  1913)     Livre  1er  :  Des  obligations  en  général Titre  Premier  :  Des  Causes  des  Obligations Article Premier : Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de   volonté,  des  quasi-­‐contrats,  des  délits  et  des  quasi-­‐délits. Chapitre  Premier  :  Des  Obligations  qui

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leurs établissements dans des Etats différents. Porte loi uniforme. Convention de Lugano du 16 09 1988 Sur l’exécution des décisions et le tribunal compétent. Le défendeur domicilié