Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

la légère. a. La vente à domicile ou assimilée Cette vente ou prestation de services résulte d’un démarchage, qui peu donner lieu à un travail de persuasion très efficace du représentant de commerce. Même honnête, il peut pousser à un contrat de consommation que le client regrette après coup, a fortiori si le vendeur professionnel a usé d’arguments fallacieux. Tout les contrats « hors des lieux de vente » sont assimilés à de la vente par démarchage. Exemple : La vente proposé à l’occasion

INTRODUCTION § 1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition

INTRODUCTION L’exécution du contrat de vente internationale suppose principalement une obligation de livraison des marchandises.Bien que la livraison constitue, uneobligation fondamentale pour le vendeur, la Convention de Vienne(CVIM) du 11 avril 1980 ne définit pas clairement la notion de livraison. Toutefois, elle parle plutôt de « remise de marchandise », ou «mise à disposition de l’acheteur». Il importe de différencier ce concept de celui de la délivrance. En ce quiconcerne le code civil Français

actions spécifiques de la vente Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil

questionnaire. Les réponses données par le sous-traitant auraient dû inviter le vendeur à procéder à une étude plus approfondie. Il y a un manquement à son obligation d’information et de conseil. Ce fondement permet de mettre à sa charge l’obligation d’indemniser le maître de l’ouvrage. Il ne s’agit en rien de l’action en garantie des vices cachés et il n’y a alors pas lieu d’examiner si l’action a été engagée à bref délai. Enfin, le maître de l’ouvrage n’aurait pas accepté des réparations de moindre

de la formation du contrat de vente. 2 A. L’obligation d’informer le consommateur 2 1. L’obligation générale d’information 2 2. L’information publicitaire. 3 B. L’obligation de ne pas forcer 6 1. Les 8 méthodes de vente réglementées ou interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre

distribution; * La production; - l’approvisionnement. * Contrats relatifs à la distribution : Il s’agit essentiellement du contrat de vente, et les contrats conclus avec les intermédiaires. * Contrat de vente : Le contrat de vente est le contrat le plus utilisé dans les échanges économiques. Visé par les articles 478 à 618 du D.O.C , la vente peut recouvrir des opérations d’importance variable sur le plan financier. Remarque: S’il est habituel d’établir un document détaillé pour constater

La vente internationale de marchandises Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Objectifs. L’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international. Historique. La CVIM est

chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux (=payant) Ventes civiles (entre deux personnes

LE CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles 478 à 618-20. Rappelons que le DOC constitue, au Maroc, le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n’apporte pas de réglementation spécifique, cependant les usages commerciaux jouent un rôle important. Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène