Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

fond et de forme et les obligations qui en résultent, nous allons désormais aborder l'étude de contrats particuliers appliqués au monde des affaires. Ainsi le contrat de vente et les dérivés du contrat de vente, crédit, bail et franchise, contrat de prestation de service, le contrat de transport et le contrat d'assurance. Titre 1: Le contrat de vente Dans le droit des affaires nous allons envisager les éléments et entrer à la fois aux propriétés de vente et à la vente elle même axée sur le commerce

impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des

commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds Avantage Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales. II. La location gérance ou gérance libre 1. Définition C’est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre

durée. Cette clause est valable mais peut présenter des difficultés au regard de la licéité (de licite) du prix. L’obligation d’achat exclusive peut se complexifier si elle prévoit en outre une vente liée. Dans la relation entre professionnels, les ventes liées sont permises. Il est illicite de faire une vente liée entre professionnels et consommateurs. Section 2 : clauses relatives à la durée Aucune condition n’est prévue dans le code du commerce s’agissant de la durée minimale

règle de forme du contrat français sauf qq rares exceptions le contrat est donc valablement formé par le seul échange de volonté des parties si un écrit est rédigé c’est une précaution de preuves et non un formalisme de validité. B/ Des obligations ponctuelles d’Ecrit Si en droit français le principe du consensualisme est la règle, certaines règles de droits exigent ponctuellement la rédaction d’un écrit par ex : en BtoC l’article L134-1 d code de la consommation oblige tout professionnel

jours ouvrables* à dater de la réception des copies, des corrections personnalisées et conformes au barème de l’examen, ainsi qu’un corrigétype. Tenez compte de ces délais si vous souhaitez connaître vos résultats avant l’examen officiel du DNB (début des épreuves, selon les académies, 28 / 29 juin 2011). Pour les copies qui arriveront à l’Institut après le mercredi 15 juin 2011, nous ne pouvons garantir qu’elles vous seront retournées avant la date de l’examen.  NB : à l’étranger, les épreuves

C’est l’archétype des contrats. L’Article 1582 du code civil français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Cette définition est moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car la vente est contrat translatif de propriété. De plus l obligation de payer seulement est un peu vague, c’est plus précis de parler d’obligation de

LE CONTRAT DE VENTE I. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ? A. B. C. D. E. F. Contrat consensuel Contrat synallagmatique Contrat à titre onéreux Contrat commutatif Contrat à exécution instantanée Contrat « non intuitu personae » III. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE 1. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception 2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL

conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)!

Le Contrat de Vente I. Définition du Contrat de Vente II. Quelles sont les particularités / les caractères du Contrat de Vente ? A. Contrat consensuel B. Contrat synallagmatique C. Contrat à titre onéreux D. Contrat commutatif E. Contrat à exécution instantanée F. Contrat « non intuitu personae » III. Les éléments essentiels du contrat de vente 1. Premier élément essentiel : le transfert de propriété Principe = transfert automatique de propriété Exception 2. Deuxième élément