La vente internationale de marchandises

Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Objectifs. L’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international.

Historique. La CVIM est le couronnement de longs efforts déployés en vue de l’établissement d’un droit uniforme de la vente internationale.

I. Domaine d’application
La convention de Vienne ne s’applique pas à toutes les ventes internationales, ni à toutes les opérations de vente (champs d’application ratione loci et materiae). Par ailleurs, à supposer que l’on soit en présence d’une vente internationale de marchandises couverte par le convention, celle-ci n’est pas applicable à tous les aspects de la ventes. - champs d’application dans l’espace
L’application du droit uniforme est subordonnée à une double contrainte : • Internationalité de la vente
Selon l’article 1er, la Convention « s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des états différents ». Le critère de l’internationalité a le mérite de la simplicité. Toutefois, certaines ventes mettant en cause les intérêts du commerce international échappent à l’application de la Convention (ex : lorsque deux entreprises établies dans le même pays concluent une vente relative à des marchandises se trouvant à l’étranger). Aucune autre condition n’est requise. Selon l’article 1er, alinéa 3, « ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente convention ».
Pb : La Convention ne définit pas la notion d’établissement. Il doit s’agir, selon l’opinion