Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

(silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel) une série de photographies réalisées par Édouard Baldus pour 1000 FF/pièce (soit 85000 FF au total). L’acheteur s’est

REGULATION DU MARCER PAR LE DROIT LA PROTRECTION DU CONSOMMATEUR SYNTHÈSE Qu’est ce que la protection du consommateur L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et

Chapitre IV Accueil : Information et traitements des réclamations. I) La Communication professionnelle en situation d’accueil. A) Les attitudes professionnelles Définition : Empathie : Capacité à se mettre à la place de l’autre. Ca passe par l’observation, l’écoute, le respect. Comprendre sont point de vue, même si on le partage pas. Altruisme : Capacité à aller vers l’autre. Cela implique un climat de confiance, d’être disponible, d’avoir une attitude positive

contractuelle Titre 1 : Le droit des contrats Chapitre 1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destinée à créer des obligations. (Ex : obligation pour dentiste, soigner la dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet du contrat doit être certain • La cause du contrat

a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe

général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange économique

 Baccalauréat professionnel VENTE Prospection - Négociation - Suivi de clientèle Référentiel du diplôme DOCUMENT DE TRAVAIL Baccalauréat professionnel VENTE Prospection - Négociation - Suivi de clientèle SOMMAIRE ANNEXE I page 3 RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION ANNEXE II page 46 PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE ANNEXE III page 48 HORAIRES ANNEXE IV page 50 RÈGLEMENT D’EXAMEN ANNEXE V page 52

NEGOCIATION ET MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE FONDEMENTS Partie 1 Management de la force de vente L’acte de vente Détection besoins & attentes Rentabilité & survie VENDEUR ACHETEUR S ti f ti besoin Satisfaction b i DIALOGUE – ECHANGE ‐ NEGOCIATION La Force de vente « Ensemble du personnel chargé de rendre visite ou de recevoir les clients potentiels et/ou actuels afin d'assurer la promotion, la vente et parfois l'après-vente des produits ou services d'une entreprise

n’est en aucun cas internationale, mais ces deux éléments rendent le contrat international. Mais chaque convention a sa propre définition de l’internationalité. Par exemple, pour la convention de Viennes, une vente est internationale lorsque «le vendeur et l’acheteur ne sont pas établis dans le même pays». Mais si la convention ne s’applique pas, il faut revenir à la décision de la Cour de Cassation. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL; PARTIE 1. LES ACTEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL. Il existe deux

qu’elle n’a pas la trésorerie suffisante – le vendeur est pressé de vendre mais l’entreprise a besoin de temps – elle va donc voir sa banque - on peut alors conclure le contrat en incluant une clause suspensive. L’acheteur sait donc que le vendeur ne peut pas vendre la marchandise à quelqu’un d’autre. La vente n’aura lieu que si l’acheteur obtient un prêt dans un certain délai par exemple 8 jours. On rajoute un élément supplémentaire pour que le vendeur ne soit pas perdant. L’acheteur versera par