Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des

que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant, bien que la liberté des prix et de la concurrence sont proclamés

commercial est inclus dans le droit civil. Le droit commercial s’est donc diffusé dans le droit commun. Ces impératifs confèrent au droit commercial ces caractéristiques générales : • droit pragmatique • droit individualiste • droit professionnel • droit international • droit laïque car international • droit conventionnel • droit non formaliste car international • droit des échanges faisant appel au profit, aux spéculations • droit de compétition Partie

vente : Article 1626 : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». Lors de la vente d’un bien comme par exemple d’un fonds de commerce le vendeur de celui-ci doit, même si il n’a rien été mentionné dans le contrat de vente, garantir l’acquéreur de toute éviction

bail. - Deux sources pour les contrats spéciaux : - La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156

de technologie (TOT) Vente d’un ensemble comprenant des connaissances, des outils, des techniques, des procédés qui permettent à l’acheteur d’obtenir un prdt ou un service dans les mêmes conditions de rentabilité ou de productivité que celles des vendeurs. 2 3.5 Les enjeux. 3.6.9 Economiques. Ouverture rapide peu couteuse et favorable en termes d’image. Prévoir coûts de traduction et de rédaction des manuels d’utilisation et des formations techniques de l’acheteur du personnel

et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit. Les articles L.211-16 et L221- 17 du code du tourisme prévoient que : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires

Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ce bloc de constitutionnalité, sont aussi garantis comme étant les plus fondamentaux: l’indépendance de l’autorité judiciaire, le droit de grève, le droit au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’égalité des citoyens, la liberté, la propriété, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Après la Constitution et le bloc de constitutionnalité viennent, dans

Gilbert, stagiaire au sein de l’agence immobilière Roche & Becker [pic] 1er Mars – 30 Mars 2013 Maître de stage : Alain Oyman, directeur d’agence. Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements, au service des stages de l’EFAP ainsi qu’à ceux qui m’ont beaucoup appris au cours de ce stage et qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable