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THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce trait est le plus

doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS) Suite à l’acquisition par GALABIO de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés, implantée à Sotteville dans la Manche, veuillez trouver ci-joint les obligations qui incombent au nouvel employeur et aux salariés suite à rachat : Art.1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification

chose jugée, n’interdisait pas au directeur général, caution solidaire, d’invoquer l’exception personnelle tirée de l’inobservation par l’établissement de crédit des obligations dont il était tenu à son égard. Portée : La qualité de dirigeant de la société cautionnée ne permet à un établissement de crédit de se libérer de son obligation de faire part de l’état de la créance (montant et terme des frais, intérêts, principal, …) chaque année et jusqu’à l’extinction de la dette.

  Produits Financiers Obligation [pic] Une obligation est un titre de créance négociable (« titre de dette » du point de vue de l'emprunteur) représentatif d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise (« billet de trésorerie » dans la terminologie classique), un Etat (« bon du Trésor négociable » en France) ou un établissement financier (« certificat de dépôt » dans la terminologie classique). Les modalités de remboursement et le mode de rémunération des prêteurs sont fixés contractuellement

l’insolvabilité de son débiteur distincte de celle que lui assurent ordinairement ses pouvoirs de créanciers. Tout CT par lui même confère à la partie qui est créancier un certain nombre de droits permettant de sanctionner l’inexécution par le débiteur son obligation. Il en est ainsi de la résolution judiciaire, du droit aux DI ou encore de l’exception d’inexécution. La sûreté apporte quelque chose de plus : une chose que le CT seul ne lui assurait pas. La sûreté est une notion fonctionnelle : elle se définit

remboursé, les taux de remboursement sont d’environ 1%. C’est nous qui décidons sur cbt de produit on peut mettre ce type d’offre C- Jeux concours * Jeux = sans obligations d’achats, intervention du hasard pour déterminer le gagnant. * TAS * Code * Jeux grattages Maintenant la loi permet de faire des jeux avec obligation d’achat. * Concours = font appel à l’intelligence, à la créativité via questions / concours de dessin / de blogs etc… * Il y a un jury pour sélectionner

Annale C : Q1 : Obligation étrangère : Sur de nombreux marchés domestiques, un emprunteur étranger (domicilié dans un autre pays) a le droit d’émettre un emprunt libellé en monnaie locale, et de vendre celui-ci aux investisseurs locaux. (pourvu : qu'ils respectent les mêmes règlements que leurs contreparties domestiques). Euro-Obligation: Une euro-obligation est un titre de créance négociable dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Ce sont des instruments de dettes

charge une nouvelle obligation en profit d'une deuxième personne, le délégataire, à l'invitation d'une troisième personne qui participe à l'opération, le délégant. Délégataire A Nouvelle obligation Déléguant B Délégué C ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Le délégué accepte de se constituer débiteur envers le délégataire devenant le créancier du délégué, c'est une nouvelle obligation. Cet engagement du

parties doivent s’assurer que le contenu du contrat est légalement formé. Il faut s’assurer également que le contrat n’est pas vicié, qu’il respecte les règles impératives. I. L’alinéa 1 de l’article 1134 Pour bien marquer la force des obligations nées de l’accord des volontés, les rédacteurs du Code civil ont utilisés une comparaison d’une très grande importance : Le contrat s’impose aux parties comme la loi s’impose à l’ensemble des citoyens. Selon cette analyse, il y aurait donc une

crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation calomnieuse La jurisprudence refuse d’admettre la correspondance privée. 1) Obligations générales en matière de fourniture d’information L’obligation de moyens du fournisseur Le fournisseur a une obligation de moyen Le fournisseur d’information est tenu à l’information de moyen il doit employer les moyens adéquats pour fournir une information de qualité. Sa responsabilité sera engagée s’il