Obligation Cambiaire Et Rapport Fondamental

PREMIERE PARTIE DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Les instruments de paiement et de crédits Un instrument ou un moyen de paiement désigne des mécanismes pour réaliser un paiement. En droit civil, le paiement est l'exécution d'une obligation en nature ou en espèce. Le paiement en espèce peut être fait en numéraire ou via un moyen de paiement. Le paiement numéraire se fait par la remise de monnaie fiduciaire (billets/pièces). La propre monnaie fiduciaire représente tout ce qui est réutilisable immédiatement

l'article L. 511-12 du code de commerce Introduction L'article L. 511-12 du Code de commerce pose à la règle selon laquelle « les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative

alors les créances nées de la lettre de change s’éteindront (cambiaires comme extra cambiaires). * Le tiré refuse de payer et le porteur pourra agir en paiement contre le tiré, mais aussi comme en dispose l’article L.511-44 « contre toutes ces personnes (tiré, tireur, accepteur, endosseur ou avaliste), individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées ». C’est un recours cambiaire. Il aura préalablement fait dresser protêt du refus de payer

du tireur Portée au recto du titre, en signant la traite le tireur s’engage à payer la créance entre les mains du porteur. Cette signature peut être manuscrite ou non mais doit y figurer car elle constitue pour le tireur une source d’obligation cambiaire. La loi du 13 mars 2000 stipule qu’une signature électronique est valable sous 3 conditions : - elle doit être propre à son signataire - elle doit être créé par des mêmes techniques que le signataire conserve sous son contrôle exclusif -

le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change. Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance(art. L. 511-21, al. 1er Ccom). Cette institution se définit comme l'engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce

bancaire pour la réception des fonds du public : dans le cadre du dépôt, la conservation de la chose va s’effacer au profit de l’obligation de restituer, qui est alors l’obligation principale de tout dépôt bancaire. L’obligation de restitution est une obligation majeure : décision du 11/02/1999 de la cour de justice ( on ne peut pas concevoir une réception des fonds du public sans cette technique du dépôt bancaire qui engendre l’élément principal de la réception des fonds. o Avantage : Nécessité et

Cours de droit bancaire et cambiaire Introduction sur les effets de commerce Ils sont visés par quelques textes épars de notre droit, notamment les articles 621 - 107 et 621 - 109 du code de commerce, ou encore l’article 439 du code pénal, ou l’article 910 du CGI sur le droit de timbre. I) Introduction L’effet de commerce doit dans le silence de la loi doit être défini par la doctrine, qui donne quatre critères à retenir : - les effets de commerce dont des titres négociables

finalité d´assurer soit l´exécution d´une obligation de payer une somme d´argent par le biais des instruments de paiements, soit de permettre le financement à court terme d´opérations par le moyen des instruments de crédit. S´il est courant de faire figurer les instruments de paiement et les instruments de crédit dans le cadre de la théorie générale des effets de commerce, en raison de leur soumission à certaines règles communes dérivant du Droit cambiaire notamment le principe de la solidarité des

capable. La lettre de change est un acte de commerce par sa forme, il faut que ce soit un engagement commercial et non de consommation. Loi 1978 : protection du conso (avant n’importe qui pouvait signer des effets de commerce). Pour le droit cambiaire : se définit par : une personne quand elle signe la lettre de change elle s’engage à le payer. Le consommateur ne peut pas signer, il peut mais sera considéré comme incapable, car il ne peut comprendre la portée de son engagement. On ne pourra

qui souhaiteraient exercer des opérations de banques en France de manière habituelle. Les établissements hors UE doivent ouvrir une succursale en France, demander un agrément, et pour l’obtenir, se soumettre à des conditions supplémentaires, par rapport à celles imposées à une banque française. Il n’y a que lorsque la banque étrangère est installée dans un Etat de l’UE que les choses sont différentes. Cette banque doit disposer d’un agrément, mais si elle a déjà un agrément dans son Etat d’origine