Objet Social Sarl

qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Une société est faite pour exploiter une activité, elle doit avoir un objet social. A compter de l’immatriculation de la société, celle-ci aura la personnalité morale. Elle sera une personnalité nouvelle, différente de ses associés. Exception : les sociétés en participation, et la société créée de fait n’ont pas la personnalité

de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses ; et les sociétés anonymes, près de six fois moins nombreuses que les SARL, réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur. Société et entreprise. La société doit d’emblée

à savoir l’acquisition de la personnalité morale mais aussi une séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur et enfin une transmission plus facile de l’entreprise entre vifs. Il suffit de céder les parts sociales. * Ordre financier : car la société présente une technique de financement mais aussi de concentration (pour multinationale avec fusion etc.) (mariage société). * Ordre fiscale : quand on est soumis à l’IS, 33% au max, alors que si c’est impôt

fiscal. Sous certaines conditions le statut du dirigeant par rapport a la couverture sociale est plus intéressante surtout au niveau de la retraite. C’est le seul moyen de faire un saut de génération. A )La séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui affecté a la société . Le patrimoine : Composé de biens corporels et incorporels (Immeubles, meubles, dettes) Limitation des risques : SARL , SA, SAS. Avantage : Quand on créer une entreprise on apporte son fond de commerce

personnes physiques et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines formes juridiques) Quels associés ? Combien d'associés ? Quel capital ? Quels apports ? Numéraire, en nature, en industrie ? Quel siège social ? En France dans les ZFU zones franches urbaines, en Europe ? Quelle responsabilité ? Limitée aux apports: l'associé aura sa responsabilité limitée au montant de son apport et ne sera pas engagé pour les dettes de la personne morale. Indéfinie

Principe : Les apports sont nécessaires car les apports scellent le pacte social, c'est-à-dire consentir un apport, c’est faire un effort (c’est une contribution). De plus les apports rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble.

Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente de matériel informatique évalué à 500K€. Le capital social est donc d’1 million d’euros A et B fond donc faire des apports a la société (impliquant un transfert de la société de A vers B). Ce patrimoine devient propriété de la société. En contre

EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant

12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité

affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices