Objet Social Sarl

d’entreprise en Algérie. Groupe : 05 Spécialité : Management. Mesli Mohammed Anis. Nemmiche Fouad. Sommaire : Les formalités et les aides à connaitre. Quelles aides pour quel projet ? SARL, EURL, SPA, SNC : Quelle forme commerciale choisir ? Conclusion. Les formalités et les aides à connaitre: La création d’une entreprise exige en plus d’une idée de départ, d’avoir

B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement des frais médicaux. 17 Taux de cotisations TNS et Salariés. 18 INTRODUCTION La situation

GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à

opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur objet (achat/revente) ou la loi attache cette qualification à leur forme à savoir par exemple les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions (SA

capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale. Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sont classées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés : ✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre. - Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection de la maison

| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés)

SARL (pluripersonnel) : 1. Constitution Conditions de fonds Article 1108 Consentement des associés (non vicié) Capacité (la capacité commerciale n’est pas requise) L’objet licite et possible Cause licite et morale Article 1832 Nombres associés (de 2 à 100) Capital social (pas de minimum) Apports numéraire, nature, industrie : OK ; cependant, intervention du CAC si l’apport en nature excède 30 000 € et si la valeur des apports en nature dépasse la moitié la valeur totale des apports (moitié

plus facile juridi- quement de céder des titres sociaux que de vendre une entre- prise individuelle. La mise en société facilite de même la transmission de l’entreprise pour cause de mort. Le décès de l’entrepreneur individuel sonne souvent le glas de l’entreprise individuelle : l’entreprise tombe en indivision et sa gestion est délicate. Au contraire, si l’entreprise est exploitée sous forme sociale, ce sont des titres et non l’entreprise qui appartiendront

à la société pour former son capital social Apports en nature: ( immeubles, fonds de commerce, créances …) Apport en pleine propriété: apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la société. Apport de jouissance: l’associé met la chose à la disposition de la société, mais en reste le propriétaire. Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société

parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement judiciaire, le créancier peut agir contre le maître d'affaire. - Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassociés convient avec un tiers (croupier) de