Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC

L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales.
La question prioritaire de Constitutionnalité ou QPC, introduite le 23 juillet 2008 et qui figure dans l’article 61-1 de la Constitution se définit comme une procédure de contrôle de constitutionnalité en droit français sur les lois déjà promulguées. On parle d’un contrôle a posteriori. Cette question permet de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu’elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». C’est sur la procédure de cette QPC que le Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 a été saisi par la Cour de cassation et a dû se prononcer sur une inconformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire que M. Tarek J. a soulevé lors de son procès. L’atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution qui est une condition de fond nécessaire à la constitution d’une QPC est dans les faits vérifiée puisque le contrôle de constitutionnalité demandé par M. Tarek J. porte sur une inconformité des deux articles du Code de l’organisation judiciaire à article 66 de la Constitution ainsi qu’au principe d’impartialité de juridictions contenu dans la constitution. Le déroulement du procès de M. Tarek J. n’est pas porté à notre connaissance dans cette décision, nous savons seulement que la juridiction de droit commun qui a saisi le Conseil Constitutionnel de cette QPC est la Cour de