Nullités De La Période Suspecte

interdit donc aux policiers et encore plus aux magistrats d’avoir recours à des procédés déloyaux pour obtenir des preuves, comme l’enregistrement clandestin, condamné par la chambre criminelle dans un arrêt du 16 décembre 1997, de propos tenus par un suspect à un policier. 2) Une application moins stricte du principe de loyauté à l’égard des policiers agissant en vertu de leurs pouvoirs propres Cette exigence de loyauté ne s’applique pas avec la même vigueur aux magistrats et aux policiers

la rectification du sexe sur l'Etat civil mais le futur conjoint doit être informé (sinon il pourra obtenir la nullité ou le divorce pour faute). Que se passe-t-il si au cours d'un mariage un des deux époux devient transsexuel? On peut reconnaître une transsexualisme et mettre en œuvre une mutation. 7 juin 2000 une épouse a obtenu le divorce pour faute. On ne peut pas prononcer la nullité du mariage lorsque l'individu change de sexe durant le mariage, car au moment du mariage, il y avait bien un homme

partenaires des entreprises en difficultés bénéficient d’un regain de pouvoirs ou au contraire d’une diminution de pouvoir, actuellement, c’est davantage un regain de pouvoirs. Avant le DED s’appelait le Droit des faillites. Pour ce qui est de la période révolue, lorsqu’une entreprise ne payait pas sa dette, la personne même du débiteur pouvait devenir esclave, le créancier pouvait en disposer, (en droit romain). Puis, la collectivité des créanciers a été autorisée à appréhender les biens du débiteur

gestion d’affaire s’appliquent. I Nouveauté : possibilité pour le juge de désigner un mandataire spécial. Ce mandataire peut accomplir un acte déterminé (disposition) rendu nécessaire par la gestion du patrimoine de la personne. RÉGIME DE NULLITÉ Les actes accomplis par le majeur protégé peuvent être annulés, rescindés pour lésion ou réduits pour excès. La prescription est de cinq ans. II B CURATELLE ET TUTELLE (art. 440 à 476) CAS D’OUVERTURE (art. 440) I La curatelle vise

paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions

: Cass. com., 30 nov. 1993, D. 1994, Jur. p. 175, note F. Derrida et J.-P. Sortais). Cette action se révèle d'ailleurs particulièrement opportune lorsque le fondement des nullités de la période suspecte s'avèrerait inopérant, notamment quand l'acte critiqué se situe en dehors de cette période ou/et des cas limitatifs de nullité de droit (C. Pizzio-Delaporte, L'action paulienne dans les procédures collectives, RTD com. 1995, p. 715, spéc. n° 17 s.).Par ailleurs, et selon une lecture audacieuse mais

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme : → Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par une période d’observation. En fonction de ce qui est observé, le juge adopte soit un plan de redressement soit un plan de liquidation. On parle alors de judiciarisation des procédures collectives. C’est le juge qui décide du sort de l’entreprise. → l’entreprise

déclaratif. Ce jugement prononce le redressement judiciaire. Le tribunal peut fixer la date de la cessation des paiements. Entre la cessation des paiements et le jugement, on parle de période suspecte. Si le tribunal ne dit rien à ce sujet, la date de cessation des paiements est celle du jugement, il n'y a pas de période suspecte. Le jugement désigne les organes de la procédure collective : un juge commissaire, des mandataires de justice, un administrateur et un représentant des créanciers. - Le juge

commerce représentait une activité économique susceptible de faire l'objet de divers contrats, et même d'être vendu. XVIIIème siècle Historiquement, le fonds de commerce, n'apparaît qu'à l'extrême fin du XVIIIème  siècle, plus précisément dans la période intermédiaire entre 1790, qui marque les prémisses de la liberté du commerce, notamment avec la loi D'Allarde des 2 et 17 mars 1791, et avec la promulgation des grands Codes. À cette époque, le fonds désignait alors le capital d'un marchand, les marchandises

jugement d’ouverture de la procédure. C. Effets du jugement d’ouverture de la procédure. Ouverture d’une période d’observation : C’est une période qui a pour but de préparer l’avenir de l’entreprise (période de 6mois maximum). Les organes de la procédure* s’occupent de fournir un rapport très précis de la situation de l’entreprise et de prendre les principales décisions durant cette période. * On distingue : - le juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement de la procédure.