Nullités De La Période Suspecte

A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la lumière de 1967 2. A l’ombre de 1985 B. L’étoile du berger de la jurisprudence 3. Durant la période d’observation 4. A l’issue de la période d’observation II. Une vessie plutôt qu’une lanterne : une égalité subtile entre les créanciers. C. Levée d’un vent d’inégalités… 5. Inégalités d’origine législative. 6. Inégalités

l’impartialité objectivement : L’article prélim CPP prévoit la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Le parquet doit être strictement séparé du siège. L’article 49 CPP interdit au juge d’instruction, à peine de nullité, de participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en cette qualité. Il n’y a rien dans l’absolu qui permet d’affirmer qu’un magistrat qui a contribué à l’instruction d’un dossier ne soit impartial, si jamais il était appelé à juger les

de la Recherche Scientifique ……………………………….. Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ………………………………… Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni

n’ait été déclaré par le débiteur. Le tribunal des procédures collectives saisi plus tard va pouvoir décider qu’au moment où la défaisance s’est produite, il y’avait cessation des paiements de l’entreprise globale, l’entreprise était donc en période suspecte et la défaisance est susceptible d’être annulée. En France on n’utilise pas trop ce système mais on l’a fait dans des cas particulièrement graves pour des structures publiques. Pour le crédit Lyonnais, on a séparé les actifs pourris des actifs

suffisante. L svgrde 2005: 45j sinon sct° = interdict° de gérer 1 entr. → Dét ouverture PC . → Pt départ du dlai 45j pdt lequel le débitr peut demder ouverture procédure. → Au terme des 45j sanct° = interdict° de gérer 1 entr. → Période suspecte (entre date cessat° paiemnts + JOuv) où interdict° :  actif débitr ( =  gage C1 des créanciers) traitemt privilégié des créanciers → Cstatation / Trib date cessat° des paiemts sinon celle d'ouv du jgmt. Lim = 18 mois max

des poursuites pendant trois mois, à charge pour le débiteur d’établir un plan de redressement susceptible de sauvegarder l’entreprise. Ces différents textes de 1967 ont déçus car il permettait une intervention du juge à une période trop tardive, c'est-à-dire à une période où toute chance de redressement était déjà impossible. Le souci des législateurs à la suite de 1967 ont été de deux types: Il a fallu d’abords développer l’action préventive. Centrer la procédure d’avantage sur le redressement

DOCUMENTS D’OFFICIALITE DANS UN PROCES DE DECLARATION DE NULLITE DU MARIAGE (Trois groupes d’actes classés suivant les phases du procès lui-même) I-DES ACTES INTRODUCTOIRES 1/ Libelle 2/ Constitution du tribunal 3/ Avis du défenseur du lien 4/ Admission du libelle 5/ Citation (demandeur et défendeur) 6/ Concordance du doute II/ DES ACTES DE L’INSTRUCTION 1/ Audition du demandeur 2/ Audition du défendeur ou décret de contumace 3/ Audition des témoins (preuve par les témoins) 4/ Audition

des paiements, le Tribunal doit tenir compte de la situation lors du jour où il a statué. Chapitre 2 : Le déroulement de la procédure Il va y avoir en premier lieu un période d’observation durant laquelle l’entreprise va bénéficier d’un statu protégé, la soustrayant du droit commun. Section 1 : La période d’observation Elle permet de préparer un plan de sauvegarde de manière sereine. L’entreprise est préservée des exigences quotidiennes. Elle aura plus de facilités dans la mise

au marché, adapter sa structure quand elle a des difficultés, avec des règles spéciales. Art. 620-1 : le DED est le cadre pour favoriser la réorganisation des entreprises lorsqu’une crise les atteint. Quelques données historiques A] La période révolue : celle du droit de la faillite Dans le passé le « droit de la faillite » (appelé comme ça autrefois, mais ce n’est plus la bonne dénomination de la matière) servait à sanctionner, le but était de punir (« faillite » vient du latin qui

l'apurement du passif. En cas de cessation des paiements, c'est toujours une procédure de redressement judiciaire qui doit être ouverte en premier lieu. Cette procédure va débuter par une période d'observation qui vise à évaluer les possibilités et les moyens d'un redressement éventuel de l'entreprise. A l'issue de cette période d'observation, l'option est la suivante : soit le tribunal va arrêter un plan de redressement de l'entreprise soit le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise