Nullités De La Période Suspecte

t-il CDP ? Nullité de la période suspecte : Au jour du jugement d’ouverture, le Tnal a bien dit qu’il y avait une CDP. Mais le Tnal peut reporter en arrière la date de CDP jusqu’à 18 mois avant le JDO. On estime par ex que un an avant le JDO il y avait une CDP. L’intérêt c’est qu’entre la CDP et le JDO on est en période suspecte : tous les actes à titre onéreux qui ont été passés pdt cette période peuvent être remis en cause/ annulés par le Tnal. Et la loi prévoie des nullités de droit et des

de la procédure. La fixation de cette date par le jugement est importante car elle est indispensable au tribunal pour déterminer la période dite « suspecte ». La période suspecte est le laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est la période durant laquelle certains types d'actes, commis par le dirigeant (généralement des fautes de gestion) ou parfois par des tiers, peuvent

(important du point de vue de nullités de la période suspecte). Cette sûreté ne pourra pas être atteinte par la nullité. Solution pratique majeure. S’agissant du constituant du gage, on applique les conditions de capacité et de pouvoir de droit commun, ce qui signifie que pour pouvoir valablement constituer un gage, le constituant doit être le véritable propriétaire du bien objet du gage, tout au moins l’usufruitier du bien, le défaut de propriété étant sanctionné par la nullité du gage. Quid de l’indivisaire 

procédure collective La sauvegarde de l’entreprise Le maintien de l’activité et de l’emploi L’apurement du passif Cette loi augmente les pouvoirs du tribunal et crée une période d’observation au cours de laquelle est dressé un rapport sur la situation de l’entreprise et ses perspectives de redressement. C’est à l’issu de ces périodes d’observation que le tribunal décide de liquider ou de redresser l’entreprise. Si le redressement judiciaire est impossible, le tribunal prononce la liquidation de l’entreprise

côté de ce principe de contrat consensuel, il existe des exceptions caractérisées notamment par les contrats solennels et réels. Le contrat solennel peut être défini comme celui pour lequel l’extériorisation du consentement est soumise à peine de nullité à l’accomplissement d’une certaine formalité. La promesse de conclure un tel contrat, consiste donc dans l’engagement pris par les parties de procéder à la formalité. Le contrat réel est celui dont la formation suppose outre l’échange des consentements

admis qu’une seule réponse par Q.C.M. 1 ère partie : Droit des sociétés et autres groupements : 1 - Constitution de société : a) b) c) d) Les statuts peuvent contenir une clause mettant à la charge de l’un des associés la totalité des pertes. La nullité de la société est prononcée si l’objet social est illicite. La capacité commerciale est toujours exigée pour constituer une société. Les statuts peuvent être écrits. 2 - La société créée de fait : a) b) c) d) Est immatriculée au RCS. Suppose l’absence

administrateur, normalement on ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance, ici on va retrouver une 3ème mission : l’administrateur peut avoir une mission de gestion et de représentation (on écarte le dirigeant). Au cours de la période d’observation, l’entreprise doit être gérée. On retrouve les mêmes actes qu’e la sauvegarde. Mais on peut retrouver que le débiteur a été écarté par le tribunal et c’est l’administrateur qui va gérer l’entreprise ; dans sa gestion, il être soumis

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la

répressive. Pour y parvenir elle a remis en cause la logique d’affectation mise en place par l’EIRL en aménagement les nullités de la période suspecte (1) ainsi que la responsabilité pour insuffisance d’actif (2) 1) Le cas de la période suspecte : Par l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL, l’ordonnance a mis en place un nouveau cas de nullité de la période suspecte dans le but de neutraliser l’affectation patrimoniale. L’objectif poursuivi par l’EIRL est ici de réintégrer un

utile en cas d'absence de victime privée qui caractérise certaines infractions " telles que la rupture du jeune, ainsi que dans les cas ou la victime s'abstient, pour une raison quelconque de porter plainte. *La dénonciation est dite suspecte quand elle s'avère qu'elle a été motivée par un intérêt égoïste (la haine, la méchanceté….), dans ces cas la réalité est souvent déformée et il faut prendre avec beaucoup de méfiance les dénonciations anonymes car elles ne sont pas toujours calomnieuse