Nullités De La Période Suspecte

règles spécifiques aux procédures de sauvegarde de redressement judiciaire § 1 La procédure de sauvegarde (procédure de redressement anticipée) (Voir schéma) La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs « in bonis », elle débute par une période d’observation et le débiteur n’est pas dessaisi de l’administration de ses droits concernant l’entreprise. A) Le déclenchement de la procédure de sauvegarde L’article L.620-1 du code de commerce : « il est instituer une procédure de sauvegarde ouverte

d’entreprise 14 Le représentant des salaries 14 B. La fixation de la date de cessation des paiements 15 C. La publicité du JO 15 D. Les voies de recours 15 Titre 2 : Les effets de l’ouverture de la procédure 16 Section 1 : La période d’observation 16 I. La durée de la période d’observation 16 II. La gestion de l’entreprise débitrice 16 A. La direction de l’entreprise débitrice 16 L’attribution des pouvoirs 16 Le contrôle des pouvoirs 16 B. L’aménagement des conditions d’exploitation de l’entreprise

Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution

et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas, ensuite, n’être qu’apparent, autrement dit simulé. Il arrive en effet, dans la vie des affaires, que l’on cherche à dissimuler aux yeux des tiers l’acte que l’on veut en réalité conclure. On passe alors un acte apparent

moment du contrat de vente (il arrive que les parties nomment un expert qui sera chargé de déterminer un prix, il arrive aussi que les parties dans un contrat insèrent une clause burnout). Par ailleurs, le cessionnaire (l’acheteur), peut demander la nullité de l’opération s’il démontre que son consentement a été vicié. Par exemple, si le cédant (le vendeur), s’est rendu coupable d’un dole en lui présentant de faux bilans. Enfin, s’agissant d’un contrat de vente, le vendeur cédant, est tenu d’une obligation

d’obtenir le paiement de créances incluses dans l’accord. Pour une autre créance le créancier peut agir. De plus, la suspension des poursuites ne concernent que les actions en paiement de somme d’argent, les créanciers pourront toujours agir en nullité ou en résolution. Si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut toujours en demander la résolution. Les créanciers s’interdisent mutuellement d’agir. Contrairement au constat, l’homologation permet aux créanciers de bénéficier

jugement d’ouverture de la procédure collective modifie de façon radicale les droits et obligations des créanciers et cocontractants du débiteur antérieurs au jugement d’ouverture. > Aucune créance antérieure ne peut plus être payée à peine de nullité et de sanction pénale. Chaque créancier doit déclarer sa créance à un mandataire de justice (le représentant des créanciers) faute de quoi il est exclu de la procédure collective (et dans le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 sa créance

sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan

aides publiques du 23 décembre 94, la commission européenne n'admet que deux catégories d'aides : Les aides aux sauvetage définit comme une assistance temporaire de 6 moi au plus destiné à maintenir l'entreprise en difficulté à flots pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic et à la construction d'un plan de restructuration ou de liquidation. Les aides à la restructuration : elles soutiennent des mesures durables ayant pour objet de favoriser une recomposition de l'entreprise

ou elle à conclu l’acte. Depuis la loi de 2007, la loi instaure une période (cb de temps ???) suspecté pendant laquelle il est présumé que la vieille n’était plus capable. L’acheteur va donc devoir prouver qu’elle était capable. Le fils va lui agir en nullité de la vente (représentant légale car elle est sous tutelle) sous un délai de 5 ans à partir de la conclusion du contrat de vente. Depuis la loi de 2008, que la nullité soit absolue ou relative, le délai est prescrit à 5 ans. Si l’acheteur