Nullité Procedure Penale

du choix (Distinction des sociétés civiles et commerciales : summa divisio (classification majeure) pdt longtemps. Mais aujourd’hui, cette distinction tend à s’affaiblir : °en 1967, texte en dt des procédures collectives (dt de la faillite) où le législateur décide qu’on peut ouvrir une procédure collective ds les 2 types de S, car le critère est d’être une personne morale de dt privé., ° à chaque réforme relative aux S civiles, on applique des règles réservées aux S commerciales. En outre, naissance

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

principe de la superposition. L’autonomie conduis donc a des différences entre les collectivités fédérées (systèmes scolaire différents, la santé, les chiens dangereux …). On a de plus en plus un sorte d’unification, comme la centralisation du code pénal cette année. - Superposition L’ordre juridique de l’état central va primer sur celui de l’état fédéré. Le droit fédéral casse le droit cantonal. Les états ne sont donc en réalité pas souverains (art 3 Cst). Les états fédérés ne sont ne principes

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile

envisagé qu'une parcelle du statut de la famille, celui civil. Le statut fait aussi référence au droit social de la famille (ens des règles qui intéressent les prérogatives de la famille en matière de sécurité sociale, et droit du travail), le droit pénal, le droit fiscal (sucession...). Nous allons traiter les relations de couple et la filiation. C'est une matière très riche et extrement intéressante! C'est aussi une matière politique, qui dépend des moeurs et des évolutions de la société. SECTION

respecte pas les règles de droit encourt des sanctions de nature diverses :   La sanction pénale : peine infligée à un délinquant (responsabilité pénale), cette peine peut être corporelle (prison) ou pécuniaire (amende). Définitions :   Dommage et intérêt = c’est la réparation pécuniaire due par l'auteur d'un dommage (responsabilité civile). Infraction = pas que du pénal, mais de tout. Récidive : refaire le même acte dans les 5 ans. Amendement = changement

entaché d’un vice : inhibition totale, inhibition partielle 2) mise en œuvre des sanctions : la procédure elle-même. a) le droit juridictionnel Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est privé, la procédure est civile Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est public, la procédure est pénale - La procédure civile a pour but de réparer un tord subi par un particulier. La procédure est accusatoire et contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident

causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite. Depuis 1998 la cour de cassation admet que l’on annule un contrat dès lors qu’une seule partie a un motif impulsif et déterminant illicite. III. La participation aux résultats Article 1832 al 1 => les parties ont contractés

79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…).

permet de régler le rapport entre commerçants. La juridiction est lié au droit commercial. 1) Le droit pénal Le « Droit pénal » est la référence lorsqu’il faut punir l’individus qui s’est rendu coupable lorsqu’il fait une infraction au code pénal sous peine de sanction. Le code pénal défini les sanctions qui peuvent être pécuniaires ou corporelles (Ex: l’emprisonnement). Le rôle du droit pénal est a la fois de punir l’accusé et d’aider la victime. 2) Le « Droit processuel » Dans le mot « processuel »