Nullité Procedure Penale

justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 4. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction DOSSIER III ; LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes

dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

circonscrit le harcèlement sexuel à l’abus d’autorité dans l’exercice des fonctions professionnelles (doc 10). L’article L122-46 du Code du Travail ainsi que L’article 222-33 du Code Pénal dans son ancienne rédaction adoptent d’ailleurs cette vision unitaire mais restrictive du harcèlement sexuel (doc 10). Le Code Pénal précise au terme d’un paragraphe 3 intitulé « du harcèlement sexuel » que le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs

2003 ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ;  "aux motifs qu'il est contesté

mai 2003 ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ;  "aux motifs qu'il est contesté la

Toute utilisation d’une création, d’un signe distinctif sans l’accord de son créateur ou de son propriétaire constituera une faute, une fraude, un délit. Appelé le délit de contrefaçon. La contrefaçon est un délit à la fois civile et à la fois pénale. Le délit civil va concerner le principe de la responsabilité civile. Le principe de la responsabilité civile : toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Qui dit responsabilité civile dit tribunal civil, exemple : le tribunal

premier marige pour en contracter un autre. Article 70 du C.C est un moyen preventif contre tout abus-> il faut fournir à l officier de l etat civil un acte de naissance datant de moin de 3 mois. En cas de délits il y a des sanctions d actes pénal et civil. En cas de 2 mariages le second est nul de nulité absolu. Dans certains cas elle peu etre toléré en france mais cela peut empecher l obtention de la nationalité francaise et l impossibilité d un regroupement familliale. Loi du 24 aout 1993

aussi d'un accord entre l'autorité publique et les groupes de pression (syndicats..). Social, la règle de droit organise la société et les rapports des hommes entre eux. Les principaux domaines du droit sont le droit public, droit civil et droit pénal. Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’état, de l’administrations, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État ( droit constitutionnel, administratif, fiscal

de regles spécifique a un domaine particulier, c’est la constitution civil des fcais. Napoleon ne s’est pas arrêter au code civil, il continue la codification avec le code pénal de 1810, qui n’a pas eut le même succès que le code civil . Le Code civil est ajd encore en vigueur ( avec certaines modificat° ), mais le code pénal de 1810 a été complètement changé en 1914. Ce code civile et ce système de codification , s’exporte meme au delat de nos frontière dans toute l’europe à l’exception du Royaume-Unis

Le doit de la distribution c’est l’ensemble des règles de droits qui régissent à la fois les opérations te les opérateurs relevant de la difficulté de distribution. C’est un droit pluridisplinaire qui fait appel à des techniques de droit civil, pénal et commercial. Paragraphe 2 : Les liens avec les branches du droit A) Droit de la distribution et droit de la concurrence La concurrence est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie de marché. En droit français notamment en droit communautaire