Nullité Procedure Penale

d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministère de la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

cette cause de nullité ne s’applique pleinement qu’aux SNC et aux SCS). A l’inverse, si une association, directement ou indirectement, distribuait les excédents qu’elle dégage dans sa gestion, elle serait requalifiée en société. Les différences entre l’association et la société sont très nettes, du moins d’un point de vue théorique. Mais, sur le plan pratique, il y a une tendance à soumettre ces 2 types de groupement à des règles identiques (par exemple, le législateur a étendu la procédure de redressement

Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité

reconnu la personnalité juridique. Quant est il des personnes physiques titulaires de droits? Quant est il des personnes morales? (Par exemple les animaux ne sont pas sujets au droit, mais sont tout de même parfois protégés par le Droit civil ou pénal.) Les personnes physiques disposent de droit accordés à tous les humains, des droits inhérents à la personne humaine. Nous ne sommes pour autant pas tous égaux, nous avons tous des droits et des devoirs mais pas toujours les mêmes, (exemple propriétaires

contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le

contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action en nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le

: la liberté de prendre des initiatives (soi-même) : par exemple, l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une route. Elle va agir. la liberté de forme : libre de donner une forme à un de ses actes et liberté dans la procédure la liberté d’appréciation : l’administration applique la loi mais a la faculté d’interpréter le droit. Il y a donc une différence entre le texte lui-même et ce qui est appliqué. - III. Droit public et droit privé 1. La délimitation En pratique

LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Pas de nullité sans grief. Ainsi pourrait-on résumer aujourd’hui la nullité des actes de procédure. Certes, seule la nullité des actes de procédure pour vice de forme impose à la partie qui soulève la nullité de prouver l’existence d’un grief (article 114 alinéa 2 du code de procédure civile). Mais si les irrégularités de fond qui entachent les actes de procédure peuvent être soulevées « sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief » (article

n’est pas nécessaire. | |Acte authentique |Rédigés par un officier ministériel (huissier, notaire). | |Arbitrage |L’arbitrage est une procédure de règlement d’un litige, par un arbitre, choisi librement par les parties pour trancher leur | | |litige.