Nullité Procedure Penale

précédents, c’est grâce à la production d’une copie de l’acte de naissance qu’on vérifie. Le conjoint d’un candidat au mariage peut faire opposition au mariage, homme s’oppose au mariage de sa femme. Sanction civile : nullité absolu du deuxième mariage et des sanctions pénales : délits puni d’un an emprisonnement et d’une amende Les effets en France d’un mariage polygamique célébré à l’étranger ? Auj on admet que ces mariages peuvent produire certains effets, on peut considérer que plusieurs

obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités. 4) Les sanctions-exécutions. V) Le fondement de la règle de droit. A) Théories idéalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif.

permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite judiciaire privée.  Si la procédure civile détermine les règles permettant au demandeur dans un procès d’obtenir contre son adversaire une décision de justice, les voies d’exécution constituent un ensemble de règles déterminant les moyens d’exécuter cette décision de justice.                            

français et irrigue les procédures, ici il s’agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l’on peut constater c’est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette

général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2ème éd., Zurich 1980. GERMANN R. E., Öffentliche Verwaltung in der Schweiz – Der Staatsapparat und die Regierung, vol. I, Berne 1998

va de soit car on concevrait mal qu’une saisie puisse être pratiquée à l’encontre d’une personne étrangère à la dette. Toutefois, il convient d’ajouter au débiteur, par application des principes généraux, d’autres personnes contre lesquelles une procédure de saisie peut être dirigée. S’agissant des successeurs universels ou à titre universel du débiteur, dans la mesure où ceux-ci continuent la personnalité de leur auteur, ils sont devenus débiteurs à leur tour et dans ces conditions rien ne s’oppose

enfants non mariés , sont les enfants adultérins , car leurs naissance est considéré comme un affront au mariage. L'adultère est considéré comme une cause péremptoire (automatique , càd que le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation) de divorce = délit pénal . Notre droit va être ammené a prendre en compte sous l'influence du libéralisme et de l'individualisme , les couples hors mariage = apparition des couples modernes II/Les couples modernes Couple moderne = ce sont ceux qui sont pris en compte

mais revient aujourd’hui dans les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende). supplétives : Caractérisent une règle qui s’applique à défaut de la personne concernée d’une autre volonté. Elle peut être dérogé. B- L’évolution du droit des affaires Ensemble des règles relatives

Dignité – Travail | |________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application

européennes … Le tout vient complexifier la matière. Le droit des sociétés pose la question de voir qui l’on veut protéger ? Les tiers qui contractent avec la société ? Les associés qui mettent de l’argent dans la société ? Va-t-on avoir des causes de nullité très limitées ou très extensives ? Quels types de contrôles doivent être mis en place ? Toutes ces questions sont des questions de droit des sociétés.  On a plusieurs types de classement des sociétés : 1°) Les sociétés qui ont une personne