Nullité Et Résolution

moyen. Elle entraîne la nullité du contrat et l’auteur sera amené à verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subis par la victime. 3- Le dol : On appelle dol les manœuvres frauduleuses, les tromperies, les mensonges dont une personne use pour en tromper une autre à l’occasion d’un contrat. Il peut également résulter du silence d’une partie dissimulant un fait qui s’il avait été connu de l’autre, l’aurait empêché de le contracter. Pour entraîner la nullité du contrat, le dol

surpris par dol ». Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant sur la qualité de la personne du cocontractant lorsque le contrat a été conclu intuitu personae (article 1110). La violence est admise comme cause de nullité lorsque, exercée par le cocontractant ou par un tiers, elle a pour conséquence

entre un fait juridique et un acte juridique est la volonté Plan du cours : 1ère partie du cours : a) Le contrat : les conditions de fondement et les conditions de formes. b) Les sanctions relatives à la naissance du contrat (la théorie des nullités). c) Les effets du contrat (article 230). d) La responsabilité contractuelle. 2ème partie du cours : Les faits juridiques La responsabilité délictuelle. Pourquoi étudier le contrat ? La révolution française a unifié les lois et a mis

trois sortes de vices du consentement, causes de nullité du contrat: -Le dol -L’erreur -La violence LE DOL •Définition (article 1116 du code civil) = « Manœuvres frauduleuses, tromperies, mensonges, réticences dont une personne use pour en tromper une autre afin de la déterminer à s’engager » L’ERREUR Définition (article 1110 du code civil) = « C’est une fausse représentation de la réalité » Attention : Certaines erreurs sont causes de nullité du contrat, d’autres au contraire restent indifférentes

sont à l’article 1109 du code civil qui dispose « qu’il n’y a point de consentement valable s’il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. » Si le consentement d’un des contractants est vicié, le contrat peut être frappé de nullité, il sera considéré comme n’ayant jamais existé. Paragraphe 1 : L’erreur Elle suppose une fausse appréciation de la réalité c'est-à-dire que le contractant croit vrai ce qui est faux et inversement. Toutes les formes d’erreur de celui qui consent

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

obligation d’une valeur économique égale à celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Le code civil se place au niveau de la volonté des parties et non de la véritable valeur économique. Le caractère commutatif du contrat permet d’obtenir la nullité du contrat lorsque la valeur réelle de l’obligation mise à la charge de l’une des parties est dérisoire (équivalente à 0). On considère que cette obligation n’a pas de valeur économique. Les tribunaux n'ont jamais voulu jugé qu'un contrat commutatif

principe doté de la capacité juridique. L’incapacité est exceptionnelle et concerne tout les mineurs et les majeurs protégés. Article 1125 du Code Civil : le cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour solliciter la nullité du contrat. L’incapacité du personnel soignant face à ses patients. c) L’objet. L’objet est, techniquement, l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs

Blabla …. Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l'immoralité est un degrés supérieur à l'illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l'obtenait mais il n'y avait pas d'effets à son égard càd que le bénéficiaire de la donation la conservait. B. A l'égard des tiers Le principe est tjs simple, il est exprimé par deux adages : Le droit de celui qui donne

le contrat sera frappé de nullité. On distingue deux types de nullité. Nullité relative | Nullité absolue | Cette nullité protège l’intérêt particulier du contractant qui se défendNe peut être demandée que par le contractant que la loi veut protéger (ex : incapable ou victime d’un vice du consentement) | Cette nullité protège l’ordre public et les bonnes mœurs.Peut être demandée par toute personne ayant intérêt à l’action (ex : le ministère public) | La nullité (relative ou absolue) entraîne