Nullité Et Résolution

violation de l’obligation d’information a eu des répercussions sur l’intégrité du consentement de l’une des parties. Càd que parce que l’information n’a pas été donnée il y a eu escroquerie ou autre vice de consentement. * Dans ce cas-là la nullité peut être prononcée sur le fondement de vice de consentement. B/ Les contrats préparatoires ou avant contrat. L’idée est qu’au cours de la négociation pré contractuelle, la conclusion du contrat définitif peut être précédée de celle de contrats

de trancher, comme sur l’honnêteté de la personne sur ses compétences. Cet alinéa 2 en principe l'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité SAUF si on est sur le terrain d'un contrat intuitu personne. 2 ) Les conditions de la mise en œuvre de la sanction de l'erreur a) Les caractères de l'erreur  Il faut savoir que pr entraîner nullité l'erreur doit être excusable et peut être une erreur de fait ou de droit. Qd l'erreur est grossière elle peut devenir inexcusable et dans ce cas-là

le contrat est nul. La nullité est la sanction des conditions de formation du contrat. La nullité peut être relative ou absolue. Relative : la nullité qui peut être demandée seulement par la personne protégée. Ex : si la nullité est relative, seul l'incapable peut demander la nullité en cas de manquement à la capacité. Si nullité absolue, tout tiers intéressé peut demander la nullité. Ex : une convention de mère porteuse. Toute personne concernée peut demander la nullité du contrat. I) le

cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu’il doit

à la forme du contrat afin de regrouper des règles actuellement disséminées dans le code civil. Les règles essentielles y sont affirmées: principe du consensualisme, principe du parallélisme des formes, corrélation entre le régime de l'action en nullité et la nature des intérêts protégés par la forme (articles 45 à 48). La validité L'important chapitre VI est consacré à la validité du contrat. Il s'ouvre sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat que sont

à l’ article 1109 : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par dol ». Si le consentement d’un des contractants est vicié, le contrat peut être frappé de nullité, c’est-à-dire qu’il sera considéré comme n’ayant jamais existé. Paragraphe 1 : L’erreur Elle suppose une fausse appréciation de la réalité, c’est-à-dire que le contractant croit vrai ce qui est faux, et inversement. Toutes les formes d’erreur

conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses

la signature d’un acte notarié. Section 1 : La capacité des parties au contrat. Les parties pour conclure le contrat, doivent disposer de la capacité juridique. Et si l’une des parties est incapable, elle pourra alors engager une action en nullité du contrat, ou une action en rescision pour cause de lésion. L’exigence sur la capacité est posée par les 1123 et 1124 C. civ dont il résulte l’idée que la capacité juridique est le principe, l’incapacité est l’exception. §1. La notion d’incapacité

contrats, mais les contrats nommés doivent en outre respecter les règles spéciales qui ont été édictées pour eux, et notamment les règles impératives qui leur sont applicables. Toute clause contractuelle contraire à une règle impérative est frappée de nullité. Quatrièmement, les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécutions successives. Le contrat est dit à exécution instantanée lorsqu’il donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées en un trait de temps, en une seule

actes des écrits sont obligatoires. III. Les nullités du contrat et effet de nullité Elles sanctionnent les violations de l’une des conditions de formation de contrat. Il existe deux types de nullité : * Les nullités absolues : lorsque l’objet est illicite, immoral, indéterminé, indéterminable ou impossible. * Les nullités relatives : lorsqu’il y a erreur, Dol, violence ou incapacité. Le contrat peut être en nullité : * Partielle (seule les clauses illicites sont