Nullité Et Résolution

succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997, Bernard X..., père du défunt, […] a assigné Mme Y... en nullité de mariage pour absence de consentement de Christophe X... ; […] Sur le premier moyen : Attendu que Bernard X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen

partie e l’autre. c’est l’exception d’inexécution. L’exception peut être une dérogation ou un moyen de défense (2 sens). La réciprocité des obligations fait que lorsqu’une des parties n’a pas exécuté sa propre exécution l’autre peut demander la résolution du contrat. C’est comme si il n’y avait pas de contrat. Ce type de solution n’est pas possible dans un contrat unilatéral car il n’y a pas de réciprocité. Il existe des contrats unilatéraux qui sont unilatéraux à l’origine et qui deviennent en

manuscrite prévue par l’art 1326 C.Civ ; Quant au fond Au fond : Dans le contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, d’où un certain nombre de conséquence et de théories propres à ce type de contrat. Comme la fameuse théorie de la résolution, qui permet à la victime de l’inexécution du contrat de s’engager dans une action en justice pour obtenir du juge qu’il prononce la disparition, l’effacement de la relation contractuelle. ” Opposition entre contrats à titre onéreux et contrats

l'action de la nullité Pour conduire à l'annulation du contrat, deux conditions: la méprise doit avoir déterminée le consentement et l'erreur ne doit pas être inexcusable. L'erreur déterminante L'erreur n'est une cause de nullité que si elle a exercé une influence décisive sur le consentement. L'élément sur lequel porte l'erreur doit avoir été le déterminant essentiel. C'est au demandeur de l'erreur d'apporter la preuve, toutes les preuves sont recevables. L'erreur est une nullité relative, c'est-à-dire

certaines formalités pour être valables Ø Les contrats réels ne se forment que par la remise de la chose qu’ils ont pour objet 2. L’intérêt de la distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la

Droit des contrats Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

prévoyaient l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'annexe de la notice d'information dénommée "protocole de management", qui n'était pas signée

l'erreur sur les motif n'était pas une cause de nullité mais le dol qui persuade de passer le contrat est une cause de nullité. L'erreur sur la valeur est une cause de nullité. Car chacun est sensé apprécier par lui même la valeur de la chose. La valeur vénal dépend largement des parties. la tromperie sur la valeur est un dol qui entrainera la nullité du contrat. Le dol est susceptible de 2 sanctions : alternative ou cumulative la nullité du contrat la responsabilité délictuelle

physique ou morale pour amener la personne visée à contracter. 2) la capacité Cf régime des incapacités : des mineurs et des majeurs : nullité, rescision pour lésion, réduction pour excès. // cf tableaux pouvoirs des incapables sous les différents régimes en fonction du type d’actes. Sanctions des actes passés par une personne incapable : Tutelle : nullité de plein droit des actes passés par la personne protégée seule, alors qu’elle aurait du être représentée pour ce type d’actes ( idem si actes

suspensive : la naissance de l’obligation est subordonnée à un événement incertain ( EX. : Lors de l’achat d’un bien immo, on sollicite un crédit que l’on n’est pas sûr d’avoir ). Condition résolutoire : l’événement incertain et futur entrainera la résolution ( résiliation ) de l’obligation. B – Divers « engagements » au caractère obligatoire contestable Les actes de courtoisie, «  les engagements » sur l’honneur, ont rarement une valeur juridique. Ils se réduisent en fait à des engagements moraux