Nullité Et Résolution

fortement critiquée au 19ème mais revient aujourd’hui dans les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende). supplétives : Caractérisent une règle qui s’applique à défaut de la personne concernée d’une autre volonté. Elle peut être dérogé. B- L’évolution du droit des affaires Ensemble

Thème 6 : La nullité du contrat La nullité du contrat est la sanction qui touche le défaut de l'une des conditions de validité d'un contrat. La nullité du contrat ne concerne que le non respect prévu par la loi de validité du contrat. La nullité est le l'anéantissement rétroactivement du contrat. On considère que le contrat n'a jamais existé. La nullité est toujours judiciaire. Ces différents caractères de la nullité permet de de distinguer d'autres sanctions applicables au contrat. Il existe

personne (vice de consentement) Art. 1110 du Code civil : « L'erreur (…) n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » En principe l’erreur sur la personne n’est pas sanctionnée, ce n’est que par exception qu’elle peut être cause de nullité du contrat. La personne du cocontractant est déterminante pour les contrats conclus intuitu personae

forme 34 I.Les solennités 34 II.Les formalités 34 III.Les exigences probatoires 34 Chapitre 2 : Les sanctions des conditions de formation du contrat 36 I.La mise en œuvre de la nullité 36 1)Règles de procèdure 36 A.Le rôle du juge compétent 36 B.Le rôle des parties 36 2)Règles de fond 37 II.Effets de la nullité 37 Titre 2 : Le contenu du contrat 39 Chapitre 1 : La détermination des obligations contractuelles 39 Section 1 : Le principe de la liberté contractuelle 39 I.L’interprétation

L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■

opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non

violence. Sous-section 1 : la théorie des vices du consentement : L’erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non pas provoquée

(ex : contrat d’assurance, préavis donné, les modalités de rétractation.) La modification du contrat, qui contient des clauses d’indexation pour faire face au danger de la prévision. Existence d’un pacte compromissoire, c'est-à-dire, une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une au l’autre des parties. La rescision pour lésion de plus des 7/12ème en matière immobilière permet à l’une des parties, une action en justice spécifique. La relativité des

lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre

d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités. A. La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative. B. Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le