Nullité Et Résolution

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

le sort du contrat partiellement inexécuté. En cas d’inexécution, le créancier déçu est en droit de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat. Les effets de la résolution dépendent justement de la nature du contrat. Si le contrat est à exécution successive, l’anéantissement du contrat n’opérera qu’à compter de l’inexécution. En cas de résolution d’un bail, si le locataire cesse de payer ses loyers une année après la conclusion du contrat, le bail sera considéré

principal  le contrat est conclu. Offre ferme et précise rencontre une acceptation pure et simple. II – L’intégrité du consentement Il existe 3 défauts (vices) du consentement  nullité du contrat : L’erreur Le dol La violence 1 – L’erreur Définition : fausse appréciation de la réalité. Article 1110 : cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat. Il faut que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose (la matière de la chose

mêmes conséquences. Si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie pourra demander l’exécution (comme tout contrat) mais peut se dispenser de sa propre obligation : c’est l’exception d’inexécution. La partie va pouvoir demander la résolution du contrat (suppression du contrat) avec éventuellement des dommages et intérêts. C’est la conséquence de l’interdépendance du contrat synallagmatique. En cas de contrat unilatéral, la partie ne pourra pas protéger sa qualité de créancier en suspendant

parties ». Si l’un des co-contractants n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne. Le co-contractant qui a exécuté sa prestation mais n’a pas reçu celle de son partenaire peut demander la restitution de la prestation : Résolution du Contrat. 2. Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit * Contrats à titre onéreux : Chaque partie s’engage en vue d’obtenir de l’autre un avantage correspondant. Ex : Contrat de vente * Contrats à titre gratuit : L’une des parties

Recours temporaire que la loi accorde aux parties au contrat et qui a pour effet d'anéantir rétroactivement un contrat en raison du non-respect des conditions de validité. Contexte : "Tout intéressé dispose de l'action en nullité dans le cas d'une nullité absolue." action en nullité, n.m. arbitrage, n.m. Forme concurrente : Anglais : arbitration Espagnol : arbitraje Domaine :Contrat Définition : Procédure facultative de règlement des litiges dans laquelle les parties à un contrat font appel

1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation erronée de la réalité > une des parties se trompe elle même sur les qualités essentielles de la prestation. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement qui pourrait entraîner la nullité du CT : -l’erreur doit exister c’est-à-dire tomber sur les qualités essentielles -d’autre part, elle doit représenter certains

manœuvres dolosives destinées à tromper son cocontractant et que nous analyserons dans la partie consacrée au dol (B). Selon l’article 1110 du code civil, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de la personne ne soit la cause principale de la convention ». Cette

Conséquences sur le fond du droit : Trois règles propres au contrat synallagmatique d’une grande importance. Exception d’inexécution : si une des parties n’exécute pas son exécution, l’autre partie est en droit de refuser d’inexécuter la sienne. Résolution pour cause d’inexécution : si l’autre des paries n’exécute pas son obligation l’autre peut l’y contraindre. Pour les contrats synallagmatiques, anéantissement du contrat pour cause d’inexécution. Théorie des risques : Si inexécution due à un

Édicta peut demander la nullité du contrat au motif de manœuvres frauduleuse, en l’espèce pour dol. Toujours d’après les dispositions de droit commun, le cocontractant est protéger d’une lésion, celle ci consiste a une disproportion économique entre le prix payer par l’acheteur et la valeur réelle du bien. Or en l’espèce monsieur y se rend compte qu’entre la marchandise acheter et ce qu’il a reçu la disproportion est importante. Monsieur Y peut donc demander la nullité du contrat au motif d’un