Nullité Et Résolution

pourvoi en cassation. Le juge était confronté au problème suivant : la transmission au représentant de l’Etat d’une délibération autorisant le maire à signer un contrat, postérieurement à la conclusion de ce dit contrat entraîne elle nécessairement sa nullité ? Il répond par la négative en rappelant que cette irrégularité constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; toutefois eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice

sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement. ». L’erreur sur la personne, l’art. 42 du D.O.C. : « L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie. » b) Le dol (le dol malus et le dol bonus) L’Art. 52 du D.O.C. : « Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres

consentement, Qualité du consentement Rencontre des volontés   La capacité   L objet   La cause © FIDAL Formation des contrats   Sanctions Ø  Ø  Ø  des conditions de formation et de validité du contrat Cas de nullité Régime de la nullité Effets de la nullité © FIDAL Effets des contrats   Force Ø  Ø  obligatoire des contrats A l égard des parties A l égard du juge   Effets du contrat à l égard des créanciers et des ayants cause des parties du contrat à l

prévus par le code civil Art 1109 du code civil  « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». Le code civil appréhende les causes de nullité de contrat et rien d’autre. Or la violence ou la tromperie peuvent recevoir une sanction en dehors du droit civil. Le droit anglais connaît l’erreur mais ne l’admet que rarement. En droit anglais seul l’erreur obstacle permet d’annuler le contrat

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit

des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant pas la nullité du contrat) * Erreur sur une qualité non substantielle * Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel * Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant)

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement». L’erreur sur la personne, l’art.42 du D.O.C. : «L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie.» b) Le dol (le dol malus et le dol bonus)   L’Art. 52 du D.O.C.:«Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les

L’erreur est-elle compatible avec le doute. La jurisprudence répond oui en se contentant d’une conviction erronée du demandeur. L’erreur est admise si le vendeur croit que le vendeur n’est pas de Poussin. Oui il peut donc y avoir erreur et ensuite nullité de la vente. (En l’absence d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque au moment de la vente, les deux parties ont accepté un aléa qui l’a empêché toute contestation ultérieure. Exemple : en vendant le tableau le verrou attribué

exécuter une convention, l’écrit n’est pas obligatoire pour un échange de consentement : principe du consensualisme. Cela peut être une condition de nullité du contrat. Si une des conditions fait défaut, le contrat sera nul : peut être demandé par la victime. Il existe une nullité absolue : toute personne intéressée peut la demander. Il existe une nullité relative : seule la victime peut la demander. Sous titre 1. Le consentement (art 1109 à 1122 CC mais pas de définition) Art 1108 CC traite