Nullité Et Résolution

d’effets. En effet, si l’une des conditions fait défaut, le contrat est frappé de nullité (sanction du non-respect des régles de formation des contrats. Elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte). On distingue : • la nullité absolue. Lorsque l'invalidité de l'acte atteint un intérêt général, l'acte est frappé d'une nullité « absolue ». Toute personne intéressée peut alors invoquer cette nullité. On l'invoque: - quand il n'y a pas de consentement - quand

contrat (I), celle-ci peut être sanctionnée par une nullité en raison des vices du consentement ou encore lorsqu’un des éléments essentiels vient à disparaitre il est frappé de caducité(II). Au-delà des éléments qui le composent, l’extinction du contrat peut se produire en cas d’inexécution d’une obligation comme c’est le cas pour le contrat synallagmatique, la résolution devant alors se produire devant le Juge (III). De façon conventionnelle, la résolution peut s’exercer, le rôle du juge s’arrêtant à constater

puisque cela dépend de la durée de vie du vendeur. B) L’intérêt de la distinction Dans les contrats synallagmatique les prestations peuvent être déséquilibrées à titre exceptionnel le code civil permet d’obtenir la nullité du contrat déséquilibré. Pour les contrats aléatoires la nullité ou lésion est exclue, l’aléa chasse la lésion. Le contrat est nul s’il n’y a pas de risque dans le contrat d’assurance. Section 2 : les classifications implicites §1 : Contrats nommés et innomés A) Exposé Celui

défaillant. Cette distinction figure aux articles 1102 et 1103, elle emporte des conséquences tant au niveau de la preuve que du fond du droit, car il existe des sanctions propres au contrat synallagmatique comme l’exception d’une exécution ou la résolution judiciaire (demande au juge d’effacer le contrat) ou enfin la théorie des risques. Il ne faut pas confondre contrat unilatéral et un acte unilatéral, en effet l’acte unilatéral ne comporte l’expression que d’une volonté telle que la démission d’un

entraînera la nullité du contrat. 3) La cause du contrat C’est la raison pour laquelle les parties se sont engagées, bien évidemment les raisons sont complètement subjectives. La cause doit exister, elle doit être licite et morale A) Les conditions de formes Certains contrats doivent respecter des conditions de formes pour leur validité. Cela concerne les contrats réels et les contrats formels, solennels. Le nom respect des conditions de formes entraînera la nullité du contrat. B) La nullité 1) Définition

considérée comme unilatérale mais synallagmatique. En matière immobilière : condition de validité fixée par les textes promesses unilatérales doivent être enregistrées dans un délai de 10 jour à compté de l'accord entre les parties, sous peine de nullité => art 1589-2 du Cciv. Enregistrement se fait à l'administration des impôts. 2 périodes : la premier s'étend du jour de l'accord des parties jusqu'à la décision du bénéficiaire : ce dernier a uniquement des droits. Le promettant est déjà engagé à

de l’exécution du contrat devrait rendre le du à son cocontractant. Cette solution fut appliquée pendant longtemps par la cour de Cassation. Depuis quelques années, la jurisprudence a changé : les règles des quasi-contrats ne s’appliquent pas à la nullité des contrats, celui qui a bénéficié de la prestation ne doit plus remboursement. 2) Deuxième justification Le paiement peut trouver son fondement juridique dans un texte légal qui impose l’obligation au solvens de payer certaines sommes à

l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. * Article 1110 * L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

deux personnes au moins. Il faut que le consentement soit existant et libre, éclairée cela signifie qu’il doit être donné sans violence, et en ayant conscience des effets qu’il va produire, sans qu’aucune ne erreur soit produite. Il y 3 causes de nullité, on parle de vice du consentement : * Erreur : hypothèse dans laquelle une partie au contrat se trompe sur un élément important du contrat, une qualité substantielle du contrat. * Dole : forme d’erreur présentant la particularité d’être provoqué

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable