Nullité Actes De Procédure

L’état civil ................................................................................................................ 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité ...

familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ..................................................................................................25 §1 l'organisation de l'état civil...................................................................................................26 A/ L'officier d'état civil:.......................................................................................................26 B/ Registre et actes...........................................

le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit

faut-il qu'il y ait un cadavre. Dans certaines situations, le constat du décès est rendu impossible(ex : disparition). Le législateur a alors prévu la « Procédure de la disparition » : il peut arriver qu'un doute subsiste → la personne est absente mais on est pas certain qu'elle soit morte. Le législateur a donc prévu d'autres dispositions. (« Procédure de l'absence »). 1er paragraphe: La mort A/ La mort def juridique : pour qu'il y ait mort il faut qu'il y ait cadavre. Le décé établi entraine

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

Revues de JP de droit des affaires, Semaine juridique édition entreprise, Revue trimestrielle de Droit commerciale, Revue des sociétés. Le droit commerciale possède une double définition : objective et subjective. La première : applicable aux actes du commerce et la deuxième : droit applicable aux commerçants. Ce dernier est une pièce charnière. Traditionnellement on envisage le commerçant comme une personne physique. Pourtant, en raison des dangers d’ordre patrimoniale liés à l’exercice du commerce

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (1er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de Xville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée et appris à

dirigeants : § 1 : la nature des conventions visées par la loi 17-95 : A/ les conventions libres : B/ les conventions réglementées : C/ les conventions interdites : D/ autres conventions : § 2 : la procédure d’autorisation des conventions : A/ les différents intervenants dans la procédure : B/ les sanctions en cas de fraude : Conclusion : Introduction : Dans la loi n° 17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain a innové par rapport à la législation ancienne. En

L’état civil ................................................................................................................ 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité .