Nullité Actes De Procédure

Le régime des nullités de la societé anonyme Préparé par : * Safaa KARBICHE * Basma KHALDOUNe * Rajaâ EL BAKIR * Sofia ZERROU Master Droit des Entreprises. Année universitaire : 2011/2012 Plan de l’exposé : Introduction : I/ Les causes de nullité : A- Nullité de la constitution de la société : 1- Nullité liée à la méconnaissance des conditions communes à tous les contrats : 2- Nullité liée à la méconnaissance des conditions propres au contrat de société

formalités officielles en vue du mariage ait été faites avant la mort d’un des deux futurs conjoints, il n’y pas d’effet patrimoniaux, c’est plus une reconnaissance sociale. L’adoption peut aussi être prononcée après le décès de l’adoptant si la procédure ait été en cours avant le décès de l’adoptant. C- La protection juridique du corps sans vie Elle se traduit sur le plan pénal par une incrimination générale, l’article 225-17 alinéas 1 et 3 du CC puni toute atteinte à l’intégrité du cadavre

groupes mais aussi à l’intérieur de ces groupes. Exemple : une personne peut être condamnée à la fois pénalement et civilement pour un même fait, c'est-à-dire une amende + des dommages et intérêts. Une personne pourra voir prononcer la nullité de son contrat et en plus être condamné à des dommages et intérêts Section 1 : LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pénales viennent frapper les auteurs d’infractions, que l’on appelle délinquants. Il existe trois types d’infractions : -

|Curatelle |Tutelle | | |Prévention ou annulation à postériori de certains actes|Assistance |Représentation permanente | |Avantages |- Mesure immédiate, simplicité |- Régime

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

européennes … Le tout vient complexifier la matière. Le droit des sociétés pose la question de voir qui l’on veut protéger ? Les tiers qui contractent avec la société ? Les associés qui mettent de l’argent dans la société ? Va-t-on avoir des causes de nullité très limitées ou très extensives ? Quels types de contrôles doivent être mis en place ? Toutes ces questions sont des questions de droit des sociétés.  On a plusieurs types de classement des sociétés : 1°) Les sociétés qui ont une personne

commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale

guide le juge. L’autorité parentale a pour but de protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa moralité, son intégrité. C’est son intérêt qui justifie qu’il ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. L’enfant acquiert un droit de s’exprimer sur les procédures qui le concernent, un droit d’expression adapté à son âge. Par exemple : article 388-1 du CC. La mise en avant de l’intérêt de l’enfant est un souci constant dans les réformes des 40 dernières années. Deuxième trait marquant : tout au long de

coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » Certains auteurs ont développé une conception formelle des sociétés, c'est-à-dire que ce sont d’abord des actes appelés « société », et que la plupart de ces sociétés sont immatriculées au Registre du commerce. (Une entité est une société parce qu’elle s’appelle « société » et parce qu’elle est immatriculée.) Les éléments caractéristiques de la société.

et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il décide de se faire représenter par son frère. La partie adverse lui oppose une exception de nullité pour défaut de pouvoir du frère. Qu’en pensezvous ? L’exception est un moyen de défense par lequel une des parties empêche l’action de son adversaire. La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure  ; soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise