Nullité Actes De Procédure

ultérieurement INTRODUCTION La procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable

certains disent que le Droit Commercial s’applique à tous ceux qui accomplissent des actes de commerce, quelle que soit la qualité de leur personne. Ce sont là les partisans de la « Conception Objective ». Pour eux c’est la nature de l’acte et non la qualité de la personne qui définit l’applicabilité du Droit Commercial. Donc le Droit Commercial s’applique également aux civils dès l’instant qu’ils accomplissent des actes de commerce. Trois arguments leur permettent de défendre cette thèse. * Argument

physiques ou morales peuvent se trouver impliquées dans des relations qui dépassent le cadre d’un état. Le plus souvent, c’est la nationalité étrangère d’une personne qui déclenche l’application du droit international privé. Droit judiciaire privé ou procédure civile : regroupe les règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment se déroule le procès, quelles sont les voies de recours. Sanction : Le droit judiciaire apparaît ainsi comme la sanction de toutes les autres branches du droit privé

production de l’acte de mariage. A contrario, l’art 214 est inapplicable aux concubins. *L’évaluation des revenus des époux. Elle est obligatoire et intervient à la date de demande en contribution ou à la date du jugement dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire. Sont prises en compte : -les déclarations des revenus des époux, -toutes charges pesant sur les époux (hors frais d’entretien d’une concubine). *La notion de charge du mariage. La contribution a pour but le financement des charges

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

sociétés par action (L 231 du code de commerce) et dans les SARL (L 223-37) 1- Procédure Dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, le ministère public ou le comité d’entreprise peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Dans les sociétés par actions, deux procédures coexistent : si la demande émane d’une association d’actionnaire ou d’un ou plusieurs

le système de la cogestion pour les actes les plus graves. Puis avec la loi du 23 décembre 1985, les époux sont placés sur un même pied d’égalité dans la gestion des biens communs, nous retrouvons la répartition des pouvoirs des époux sur les biens de la communauté à l’article 1421 du code civil : « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint

et son fonctionnement notamment le pouvoir règlementaire. Loi : Sens strict du terme mais aussi par expansion de tous les actes qui acquièrent valeur législative. La loi fait l'objet d'une définition à la fois matérielle puisque l'Art.45C détermine les matières qui entrent dans le domaine législatif et formelle car les articles 51et52C précisent ce qui est la procédure législative. Plusieurs types de lois : • Lois organiques qui développent des principes ou mettent en forme des institutions constitutionnelles

civil, si la personne ne veut pas comparaître, on ne peut pas l’y forcer. Si la personne reçoit des dommages sur son corps, elle peut recevoir des réparations. - Protection contre le pouvoir de disposition de l’individu. Disposer = conclure des actes juridiques. La personne ne peut pas conclure d’acte juridique sur son corps, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’un contrat. Le corps est hors du commerce juridique (art. 1128). Ex: conventions portant sur le corps humain mais ne concernent pas sa

comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de