Nullité Absolue Et Nullité Relative

corpore : l'un vend sa voiture et l'autre pense acheter une moto (contrat de vente mais objet défaillant) Ce type d'erreur entraine la nullité absolue. Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité. b) Erreur sur la substance L’article 1110 du Code civil énonce dans son premier alinéa que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». La substance peut être vue de manière objective

jurisprudence distingue s’il s’agit d’une règle impérative (la règle l’emporte) ou supplétive (la coutume l’emporte). Ex : la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé qu’un usage bancaire ne peut l’emporter sur des dispositions d’ordre public relative au TEG selon lesquels l’année civile pour le calcul des intérêts comporte 365 jours et non pas 360. 3) La jurisprudence La jurisprudence n’est en principe pas une source de droit. La participation est néanmoins importante en matière de droit

juridique on a un débat sociologique : certains ont estimé qu’il serait inopportun de le permettre : ces derniers étant inaptes à remplir les devoirs d’époux et les raisons de santé n’incitant pas un aliéné à la procréation. Une loi du 3 janvier 1968 relative aux incapacités et qui exige que des autorisations particulières soit données au mariage des incapables sous tutelle (article 460, alinéa second). « Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil

Article 1107 du Code Civil : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'il n'en aient pas, sont soumis à des règles générale du présent titre. Les règles particulières aux transactions commerçantes sont établies par les lois relatives au commerce ». Le contrat nommé est certes celui qui a une dénomination propre, mais ça ne suffit pas. Pour parler de contrat nommé, il faut à la fois qu'il ait une dénomination, mais surtout qu'il soit doté par le code civil, ou un autre

votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein du couple. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique car le droit de la famille ne peut pas être le simple encadrement

Altération des facultés mentales b) Défautd’intentionmatrimoniale 2) L’intégrité du consentement a) Les vices du consentement b) La liberté du mariage D) Conditions morales 1) Lesempêchementstenantàlaparentéouàl’alliance a) Les cas d’inceste absolu b) Lescasd’incesterelatif 2) Les empêchements liés à un précédent mariage 1. a)  L’interdiction de la bigamie et de la polygamie 2. b)  L’abandon du respect du délai de viduité Paragraphe II. Les conditions de forme du mariage A) Les formalités

Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique

altérant la volonté contractuelle et pouvant conduire la nullité du contrat. Il convient de distinguer les vices de consentement des situations dans lesquelles le consentement fait défaut. Cette distinction manifeste une différence de contenu et de sanction. Il faut distinguer entre les vices de consentement et l'inexistence de consentement. En effet, les vices de consentement viennent troubler la conclusion du contrat et entraine sa nullité relative alors que l'inexistence du condition de consentement

civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause licite obligatoire de ce dernier. Au-delà des dispositions

volonté des parties, notamment le juge, et qu'aucune des parties ne peut prétendre se soustraire aux obligations qu'elle a voulues.     Sous cette théorie, le droit des contrats relève de deux principes directeurs. Ils sont vus comme des principes absolus et ne souffrent d'aucune dérogation:   La liberté contractuelle: cela signifie que les individus sont libres de contracter ou non avec la personne qu'ils choisissent et pour un contenu qu'ils déterminent librement. La force obligatoire du