Nullité du licenciement

non-respect des conditions de validité des contrats Si un des principes n’est pas respecté, la sanction est la nullité du contrat. On considère donc qu’il n’a jamais existé. La nullité relative peut être invoquée par les cocontractants. Elle concerne le non-respect du consentement et de la capacité, et a une prescription de 5 ans (nullité peut être invoquée pendant 5 ans). La nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée. Elle concerne le non-respect de l’objet et de la cause

mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une convention sur le fondement des articles 1111 et suivants du Code civil qu'après avoir recherché si la violence qu'ils retiennent présente bien un caractère déterminant pour le consentement de la prétendue victime, la seule constatation de cette

à son tour vous voir (il a entendu dire du bien de vous par M. Dupont) pour vous dire qu’il trouve choquant d’avoir été licencié alors que ses deux collègues ont finalement eu leur contrat de travail repris. A-t-il les moyens de s’opposer à ce licenciement et dans l’affirmative, comment ? EFC D0022-2014 -1- DROIT SOCIAL – DEVOIR D0022-2014 4. En août 2008, l’entreprise E. constate que la charge du paiement des congés payés est particulièrement lourde, car elle doit payer non seulement les congés

travail une activité supplémentaire. Par la suite, promue « directeur éditorial de la langue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996,l'année suivante elle a assigné la société d'éditions en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert de rémunérations dont elle avait été privée. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt en date du 12 janvier

vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de

modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un

profession Il s'agit des pratiques générales pouvant se prévaloir d'une certaine ancienneté comme par exemple, l'usage d'accorder deux heures par jour aux salariés pour favoriser la recherche d'emploi, lorsque l'on se trouve en période de préavis de licenciement ou de démission. Ils sont peu répandus, contrairement aux usages d'entreprise, qui doivent en réalité être classés parmi les actes unilatéraux de l'employeur. Ce sont les normes de source patronale. E) Les normes de source patronale L'employeur

avant de s’engager définitivement. L’employeur va apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et le salarié les conditions de travail et le climat social qui prévaut au sein de l’entreprise. Le contrat doit être constaté à l’écrit à peine de nullité, et si l’essai n’est pas précisé le contrat est réputé à un contrat à durée indéterminée. Mais en aucun cas la durée de l’essai ne peut pas dépasser 6 mois (renouvellement compris) au de là le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI)

l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation

des vices du consentement lors de la formation du contrat de travail.   Section 2 -  Les vices du consentement   Pour le salarié il n'y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). En pratique, c'est l'employeur qui l'invoque. L'existence d'un vice du consentement lui permet de demander la nullité : le contrat de travail n'a jamais existé donc on écarte les règles de droit du travail, notamment celles relatives à la rupture du contrat de travail. Ex : le salarié m'a menti sur ses capacités