Nullité du licenciement

| | | 2010/2011 Travail à faire Droit social Réalisé par  : I. Le licenciement légal En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture

Solution argumentée : I) Les obligations de entreprise Ecocern si elle met en place un plan social A. les obligations avant le licenciement Lors d'un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l'entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés. Cette procédure peut durer plus ou moins longtemps suivant le nombre de salarié concernés, les établissements impliqués et les éventuelles

pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire, en pratique, après réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail. L’utilisation de la transaction comporte en effet de nombreux avantages en droit social. Elle présente principalement l’intérêt d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire

séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée , la question s'est posée de savoir

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a élaboré. Elle a été licenciée en 1996. A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné la société en nullité de la cession

n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées générales des sociétés intéressées doivent voter les résolutions inscrites à leur ordre du jour rendant définitive la fusion, le comité d'entreprise de Tréfimétaux devenant alors comité d'établissement

sienne.La société demande alors de faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. | La procédure | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 25 juin 2001 Cour de cassation le 6 avril 2004 | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 1 juin 1993 Cour de cassation le 5 octobre 1994 | | Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Le problème juridique | Le licenciement du salarié est-il valable même en raison du défaut

05523/MEN/DC/DFP et n° 004/AG/ME/DES 4, Sicap Darabis Avenue Bourguiba Dakar BP : 9036 Dakar Sénégal l’Obtention Mémoire pour l’Obtention du Diplôme de MASTER 1 OPTION : Gestion des Ressources Humaines THEME : LA TRANSACTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT Présent par : Encadreur : M.Maguette SYLLA Serge Francis Simen Docteur d’Etat en Sciences de Gestion 1 http://letudiantendroitafricain.e-monsite.com Document rédigé par : M. Maguette SYLLA, titulaire d’un Master 1 en Gestion

être fait par décret mais faute de ce décret, la loi n’a donc pas été appliquée. 2) Les vices (sai sot) du consentement de l’employeur * La nullité pour erreur : Elle n’est pas vraiment concevable L’erreur de l’employeur a un caractère inexcusable lorsqu’il il était facile d’avoir les informations sur un personne * Dol ( lua dao ?) La nullité pour Dol n’est pas exclue, mais il est particulièrement difficile à démontrer. Ex : l’état de santé, l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un Dol