Nullité du licenciement

française au terme de sa carrière dans l’entreprise, elle est licenciée en 1996. En 1997, elle assigne la société en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuivre l’exploitation de l’ouvrage et recherche par experts de rémunérations donc elle avait été privée. Procédure : A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné la société en nullité de la cession des droits d'exploitation pour violence ayant vicié son consentement, a demandé l'interdiction

comportement, il fait l’objet d’un licenciement le 29 mai 2007. → La procédure M.X a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler le licenciement. Par une ordonnance du 27 octobre 2010, le Conseil de prud'hommes a accueilli sa demande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté l’appel. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. → La thèse du demandeur à l’action Le demandeur réclame la nullité de son licenciement ainsi qu’une compensation financière

l’administrateur. En cas de mission de représentation c'est-à-dire administration de l’entreprise seul, le débiteur est représenté de sorte qu’il est dessaisi de la gestion de l’entreprise. Toute mission, l’administrateur a le pouvoir de prononcer les licenciements économiques et la poursuite des contrats en cours. Le débiteur dispose du pouvoir d’accomplir les actes de gestion courante de l’entreprise. Il n’y a pas de définition légale des actes de gestion courantes. On peut donc avoir deux approches :

bulletin de paye qui contient les précisions prévues par la directive. * Exceptions : la rédaction obligatoire d’un contrat Est imposé la rédaction d’un contrat écrit lors de la conclusion du CDI mais pour autant n’est pas sanctionné par la nullité du contrat l’absence d’écrit. * Contrats de travail à domicile * Si employeur ne remet pas au travailleur à domicile un bulletin ou son précisés les conditions de travail alors commet une infraction. * Contrat pas nul

Le licenciement économique * Le motif : L1233-3 : constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques. * Causes matérielles : * Suppression d’emploi : disparition d’un poste ;

d’amende. - lorsque une personne cause un préjudice à autrui elle doit le réparer en versant des dommages et intérêt (moral ou physique). -lorsque un acte juridique a était conclu (accompli) sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité c'est-à-dire qu’il est censé jamais n’avoir existé. B) La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois les victimes appliquées elle-même les sanctions, cette justice privé pouvait déboucher sur de grave excès. Aujourd’hui il est interdit

concerne les licenciements faisant suite à une action en justice fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que sur l’égalité de rémunération hommes femmes. Fait et rappel de procédure : Une salariée s’estimant victime de discrimination, saisit la juridiction prud’hommale pour réclamer des rappels de salaire. Suite à cela, la salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle caractérisée. Elle saisit ainsi les prud’hommes au titre de la nullité de son licenciement

éditorial langue française. L’employée assigne devant le TGI son employeur la société Larousse-Bordas en nullité de la cession pour violence, pour interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage et recherche par expert pour déterminer le préjudice subi. Une partie interjette appel, par arrêt du 12 janvier 2000 la Cour d’appel fait droit à la demande de l’employée et admet la nullité de la cession du contrat de 21 juin 1984. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en Cassation en tant

Droit du travail Les sanctions du licenciement Il faut distinguer différents types de licenciement atteints d’une illégalité, à ne pas confondre : Irrégulier Illégitime Illicite 1- Licenciement irrégulier C’est un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une

à valeur constitutionnelle, la non-discrimination interdit aux employeurs de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant (par exemple lors de l’embauche, d’un licenciement etc.). Le non-respect de ce principe expose l’employeur à des sanctions civiles et/ou pénales. A ce titre, le Code du travail comprend une disposition d’ordre général interdisant la discrimination. En effet, l’article L.1132-1 dispose :