Nullité du licenciement

notifie alors son licenciement par lettre simple prenant effet au 1er février 2007, en raison des motifs indiqués le 30 nov. 2006, sans autre indication. Le licenciement est-il régulier ? Il convient de s’attacher à deux problèmatiques juridiques : - La régularité de la procédure  - Les sanctions envisageables dans le cadre d’un licenciement illicite I. La régularité de la procédure A. L’entretien préalable L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement, sauf disposition

Lorsque celui qui est susceptible de commettre un dol est un pro, la JP sera pus sévère dans appréciation de l'élément intentionnel, considérant que le pro connaissait l'importance de l'info. II L'erreur provoquée A/ Objet de l'erreur Pour nullité, le dol doit avoir provoqué une erreur de l'autre partie. L'erreur du dol n'est pas obligatoirement une erreur sur les qualités substantielles. Donc, tout types d'erreurs prises en compte. Apparait intérêt du dol face aux autres erreurs. Si objet

vices du consentement lors de la formation du contrat de travail. Section 2 - Les vices du consentement Pour le salarié il n'y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). En pratique, c'est l'employeur qui l'invoque. L'existence d'un vice du consentement lui permet de demander la nullité : le contrat de travail n'a jamais existé donc on écarte les règles de droit du travail, notamment celles relatives à la rupture du contrat de travail. Ex : le salarié m'a menti sur ses capacités

principe de faveur. Exception : rapports des conventions collectives entre elles (où la règle du plus favorable ne s’applique plus). - Face au juge prud'hommal statuant sur un licenciement doit respecter la règle selon laquelle « si un doute subsiste, il profite au salarié ». -> si le juge n'est pas convaincu que le licenciement est justifié, il donne raison au salarié. Mais le droit du travail s’adresse également à l’employeur où à l’organisation. Plusieurs exemples : - La loi reconnaît un pouvoir

possible de poursuivre la nullité d'un syndicat devant les tribunaux judiciaires en se fondant sur les conditions de validité de droit commun des actes juridiques telles que l'exigence de conformité aux exigences de l'ordre public (art. 6 c.civ.). L'article L. 2135-1 c.trav. donne compétence au Procureur de la République pour requérir la dissolution d'un syndicat en cas d'infractions commises par ses dirigeants. Mais il ne s'agit pas d'une compétence exclusive : une action en nullité est ouverte à toute

société (les conditions générales) Article 1108 du code civil 1) Le consentement : Le consentement doit être intègre et sincère Les vices du consentement : l’erreur sur l’objet de la société, sur la personne de l’associé peut être une cause de nullité du contrat de société. Le vice de violence : Le dol est une tromperie ou un mensonge de l’un des associés à l’égard des autres 2) la capacité : La capacité, aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Il faut avoir une

L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu que

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOMMAIRE I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions

de charges sociales salariales : le brut est égal au net. L’accomplissement régulier d’heures complémentaires peut mener à une modification automatique de votre contrat de travail. Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. Il en est de même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires

C. Modes de résiliation du contrat de travail II La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié A. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement B. La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission I Résiliation du contrat de travail : A-Définition du contrat de travail : B- types de contrat de travail : Le contrat à durée indéterminée à temps