Nullité du licenciement

sur les qualités substancielles de la chose). Doctrine distingue erreur obstacle : détruit le consentement. Erreur vicie le consentement . Erreur indifférente ne porte pas atteinte de la validité du contrat. Si on retient l’erreur sur le prix nullité du contrat. Même si la valeur est supérieur à l’étiquette, le prix demandé est-il un prix dérisoire ? Si oui on pourrait faire annuler la vente pour absence de cause (cf arrêt 4 juillet 1995) encore faut-il considérer qu’il y a erreur sur la valeur 

autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise)

La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral selon l’article L.1152-1 du code du travail, car l’employeur lui avait imposé une rétrogradation en modifiant unilatéralement son contrat de travail. La cour de cassation estime que le grief tiré des agissements de harcèlement moral envers la salariée ne constitue pas à elle seul la nullité de plein droit du licenciement car l’ensemble des faits présentés par Mme X ne permettaient pas de

législateur en s’empressant de qualifier l’abandon de poste comme étant un acte grave qui mérite le licenciement. Si l’on devait admettre la déduction développée par l’employeur, on comprendrait vite que l’abandon de poste a toujours été synonyme de faute grave dont les conséquences impliquent forcément l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur par la mise en œuvre du châtiment suprême « le licenciement ». Mais avant de s’empresser de dire que la démarche sus citée semble correcte, il faut d’abord

si l’employeur est en droit de donner des ordres pour son exécution. Il faut également remarquer que la prestation de travail est successive. C’est pourquoi le législateur a prévu une procédure pour la révision du contrat de travail. En cas de nullité, le contrat ne saurait être considéré comme anéanti rétroactivement. Mais la prestation n'est pas propre au contrat de travail. Elle existe dans d’autres types de contrats. II. LA REMUNERATION La rémunération est aussi un élément nécessaire

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

constaté ? Les avantages d’un accord homologué par rapport à un accord constaté sont le privilège de conciliation des apporteurs de trésorerie, et la possibilité de faire échapper les paiements et les garanties reçues par les créanciers au régime des nullités de la période suspecte. 6) Qu’est-ce que le privilège de conciliation ? La loi de sauvegarde confère un privilège à 2 catégories de personnes qui ont accepté de soutenir une entreprise en difficulté dans le cadre d’un accord de conciliation homologué

faire par un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs

même si l’employeur est en droit de donner des ordres pour son exécution. Il faut également remarquer que la prestation de travail est successive. C’est pourquoi le législateur a prévu une procédure pour la révision du contrat de travail. En cas de nullité, le contrat ne saurait être considéré comme anéanti rétroactivement. Mais la prestation n'est pas propre au contrat de travail. Elle existe dans d’autres types de contrats. II. II. LA REMUNERATION La rémunération est aussi un élément nécessaire du

rémunération: En l’absence de rémunération il n’y a pas contrat de travail puisque le CT est un contrat synallagmatique Le contrat de travail est un contrat à exécution successive dont les prestations ainsi que la nullité ne peut avoir d’effet rétroactif et par conséquence cette nullité et relative. Généralement, le CT est un contrat d’adhésion dont les clauses sont déterminées par l’employeur. II / Distinction du contrat de travail du contrat voisin : Pour distinguer le CT des autres contrats voisins