Notion De Saisine De Juridiction

que le principe de la souveraineté démocratique. Chapitre 1 : La Constitution La Constitution n’a pas toujours la même forme selon le régime. Il existe différent mode d’élaboration, de révision ou encore de conception. Section 1ère : La notion de Constitution Pour avoir une approche synthétique, il faut envisager plusieurs distinctions. La première distinction pertinente oppose la constitution matérielle et la constitution formelle. La deuxième oppose Constitution coutumière et constitution

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

anniversaire du Conseil constitutionnel) - août 2009 « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe. La 1 limitation de sa saisine, réservée aux quatre autorités les plus hautes de l'État, la spécificité de sa procédure échappant aux règles du procès équitable, en faisaient une institution sui generis, sans exemple dans les autres démocraties

banqueroute B/LES CAS DE BANQUEROUTE 1 : Banqueroute simple et délits assimilés à la banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action civile B/RÉPRESSION 1 : Sanctions pénales 2 : Sanctions civiles CONCLUSION INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion

administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative.

cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L'interprétation de ses

caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs

statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs. S’agissant de l’élection elle-même, le juge constitutionnel peut en droit réformer le résultat et proclamer élu un autre candidat soit annuler l’élection. *La saisine du conseil constitutionnel Elle est ouverte dans le délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats le lundi soir. Tout électeur de la circonscription où tout candidat peut saisir le conseil par une requête. Le juge n’examinera que

SEANCE N°1 INTRODUCTION- METHODOLOGIE CAS PRATRIQUES I°) Déterminez la juridiction compétente en justifiant votre réponse dans les cas suivants : 1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul

traité, la Cour de Cassation s'engouffrait dans une brèche est acceptée d’exercer ce contrôle. Fidèle à sa jurisprudence des « semoules » le conseil d'État refusait d'abord de suivre la Cour de Cassation puis finit par céder. Désormais toutes les juridictions peuvent refuser d'appliquer les dispositions d'une loi contraire à une convention internationale. Les impunités qui entouraient l'article 55 ont donc pris fin. Tout le monde peut s'en réjouir, un nouveau pas vers l'État de droit a été franchi.