Notion De Saisine De Juridiction

constitutionnalité En 1920, l’autrichien Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche, cette juridiction créée pour juger de la constitutionnalité des lois est indépendante de l’appareil judiciaire ordinaire et des pouvoirs publics. Il s’agit alors de la seule cour compétente en ce domaine, sa saisine est limitée (autorités politiques, juridictions voir auto saisine), le contrôle est effectué par voie d’action (action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation)

et du Jus Cogens : - Le jus cogens (du latin droit contraignant, souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant baser les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans

la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour decassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts suscite

parties doit être sanctionnée. En droit du travail de nombreuses juridictions sont compétentes pour connaître des litiges nés dans la sphère professionnelle, chacune intervenant dans des domaines et à des échelles différentes. A l’échelle individuelle, la juridiction des prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Cette dernière est une juridiction élective et paritaire, composé de magistrats issus de la sphère

• Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre III: La révocation et récusation des arbitres  PARTIE II : le déroulement d'instance arbitrale Chapitre I: la procédure de l’instance arbitrale 3 Section 1 : Les dispositions générales à l'introduction de l'instance arbitrale A- La saisine de l’arbitre B- Assistance et représentation des parties C- Lieu et la langue

chronologique : - Enquête policière - Poursuite : la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à l’application d’une peine pour l’infraction commise. (magistrat du ministère public) - Instruction : la juridiction va rechercher des preuves, préciser l’infraction, la personnalité du suspect, circonstance matérielle et personnelle.(juge d’instruction) Phase non obligatoire, elle l’est quand matière criminelle. - Jugement : la juridiction va statuer sur la culpabilité de la personne poursuivie

inobservation les considère comme des règles d’ordre public. A- Procédure publique  Les débats doivent être publiques à peine de nullité (art.300).  Toutefois, la loi apporte à l’application de ce principe plusieurs nuances :  la juridiction peut décider le huit clos si la publicité de l’affaire peut être dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Le juge peut renoncer à la publicité lorsque l’ordre public ou les bonnes mœurs l’exigent (art.302). Cette mesure ne se confond pas avec les

Introduction La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans

cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts

cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts