Norme Internationale Et Norme Interne

et le législatif. La loi peut tout d’abord être définis au sens strict c'est-à-dire qu’elle correspond à toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. La loi peut également être définis dans un sens plus large, ce qui correspond à norme établit par une procédure spécifique appartenant à la compétence du parlement, on peut l’opposer au règlement qui est une norme établit par une des autorités administratives. La question posée ici est de savoir qu’elles ont été les conséquences

inspiré du code du travail. On a aussi l'influence du droit européen. Et de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en droit européen et doivent donc s'appliquer en droit interne des états. Il arrive que ces cours posent des JP qui soient applicables aussi bien par le juge administratif que par le juge judiciaire parce qu'au niveau européen il n'y a pas de distinction droit privé-droit public. L'article 6 de la CEDH pose le

Les référentiels de l’Audit Social I. Référentiels internes a- Règlement intérieur, cas de l’école HECT : Par exemple, le règlement intérieur de l’école hect, qui est élaboré et rédigé par la direction pédagogique de l’école. Il met en évidence les droits et devoirs que l’étudiant doit observer et respecter. Parmi ces normes, y a des dispositions relatives à l’organisation des cours (une période de dix mois consacré aux cours théorique et pratique ; et une durée du stage). Ainsi que les

d’entreprendre, de s’exprimer, de la presse… 2. Les traités internationaux Les traités internationaux correspondent à un accord conclu entre deux ou plusieurs états. Chaque état dispose de règles dans le cadre de ces accords. 2 types de traités existent. * Le traité-contrat, soit l’accord sur une action/opération ponctuelle entre les états. Ex : vente de pétrole. * Le traité-loi, soit la mise en place dans l’ordre juridique interne des états un certain nombre de lois, normes et règles pouvant

FA102814 ISSN 0335-3931 norme européenne NF EN ISO 9000 Décembre 2000 Indice de classement : X 50-130 ICS : 01.040.03 ; 03.120.10 Systèmes de management de la qualité Principes essentiels et vocabulaire E : Quality management systems — Fundamentals and vocabulary D : Qualitätsmanagementsysteme — Grundlagen und Begriffe © AFNOR 2000 — Tous droits réservés Norme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR le 20 novembre 2000 pour prendre effet le 20 décembre

3 - Avantages 4 - Portée d’application du système qualité II : LES NORMES DU SYSTEME QUALITE III : LES ETAPES DE MISE EN PLACE DU SYSTEME QUALITE IV :VERIFICATION DU SYSTEME QUALITE 1 -Vérification interne a – Audit interne b – revue de direction 2- Confirmation externe CONCLUSION Introduction De nos jours, la notion de qualité modèle tous les aspects d'une entreprise et elle couvre non seulement les produits, mais

Norme ISO 9001 version 2000. 1. Domaine d'application 1.1. Généralités La présente Norme internationale spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité lorsqu'un organisme. a) Doit démontrer son aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables. b) Vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration continue du système et l'assurance

globale signifie que nous sommes à la recherche de toutes les améliorations de temps, principalement au sein de l'entreprise, la capacité interne de l'entreprise, internes employés réserves façon de vous donner le maximum dans une situation donnée, d'augmenter la qualité du produit ou du service, en prenant nous conduire normes de qualité. Organisation internationale de normalisation (ISO) a créé un système de gestion de la qualité, ISO de la série 9000 en 1987. Ceux-ci constituent un accord ou d'une

La Constitution dans l’ordre juridique interne Introduction : La Constitution est l’ensemble des règles fondamentales, élaborées et révisées selon une procédure spéciale, qui gouvernent l’Organisation et le fonctionnement de l’Etat et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit

administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la