Norme Internationale Et Norme Interne

commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par les philosophes du 18ème siècle, consacré aujourd’hui dans un certain nombre de textes, aussi bien internationaux qu’internes (art. 111-3 Code pénal)

ssCONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS CENTRE REGIONAL ASSOCIE DE NANTES EXAMEN PROBATOIRE en ORGANISATION par Françoise TESSIER Influence de l’approche processus de la norme ISO 9001 version 2000 sur l’organisation actuelle d’une unité de production Soutenu le 19 mars 2001 JURY PRESIDENT : Monsieur Yvon PEQUEUX MEMBRES : Monsieur Georges JAVEL Monsieur Abdelmoula MOHAFID SOMMAIRE l l l l l Introduction 1. Présentation 1.1 Historique 1.2 L’approche processus 2. Démarche

l'intermédiaire d'un texte. Il existe des sources écrites du droit objectif mais il existe également des sources non écrites du droit objectif. Ces sources écrites sont multiples : il peut s'agir de sources internationales, ou bien de sources communautaires, ou même encore de sources internes. Le droit objectif a pour finalité d'assurer la sécurité juridique, c'est-à-dire la stabilité minimale que l'on doit attendre des situations juridiques pour un bon fonctionnement de la société. Cette sécurité

dite « globale ». L’obtention de cette certification permet à une entreprise de rester compétitrice. L’organisation International de Normalisation est à l’origine de la série de norme ISO 9000. Cette série est formée 4 normes : ISO 9000 : Principes essentiels et vocabulaire permettant la mise en place d’un système de management de la qualité. Elle dirige l’entreprise vers la norme adaptée à sa situation. ISO 9001 : Elle fixe les exigences d’un système qualité dans une entreprise pour la conception

Contexte international et européen. INTRODUCTION. 1/ La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports. Le droit est une technique de régulation sociale qui existe dans n'importe quelle société que ce soit. Le droit est définie par des règles juridiques et leur non respect entraine une sanction. L'ordre juridique désigne un ensemble normatif ordonné selon les principes qui assure sa cohérence et sa différentitation a l'égard des autres normes. Chaque ordre juridique se réalise en fonction

administratif & le respect du principe de supériorité des traités internationaux : Les traités constituent les sources externes du pcpe de légalité. Ils sont de + en + nbreux du fait que les relations internationales se multiplient. La norme intle pose 2 pbms essentiels : celui de son autorité & celui de son interprétation. 2 conceptions de l’autorité de la règle intle s’opposent. La 1ere est la théorie moniste. La norme intle prime sur la norme ntle car il n’existe q’un seul corps de règles intégrant

10.03.10 La constitution est elle encore la norme suprême ? Tous les états du monde ont une Constitution, mais dans un très lointain passé, en l'absence de textes, il y avait tout de même des règles qui s'imposaient au pouvoir, l'organisation de la société, le statut des institutions sont alors fixés par la coutume. Les premières constitutions inscrites dans des textes, sont celles des cités grecques entre le VIIème et le Vième siècle avant JC, puis à Rome, des textes organisaient le fonctionnement

différentes normes. Norme 14000 : La famille ISO 14000 traite principalement du management environnemental. « La norme ISO 14001 spécifie les exigences relatives à un système de management environnemental permettant à un organisme de développer et de mettre en oeuvre une politique et des objectifs, qui prennent en compte les exigences légales, les autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et les informations relatives aux aspects environnementaux significatifs.» Norme EMAS : Le système communautaire

les règles inférieures devant respecter les règles supérieures. Cette vision hiérarchisée des normes juridiques a été élaborée par Hans Kelsen, qui a systématisé cette théorie comme un enchaînement pyramidal, au sein duquel chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieure qu’elle doit appliquer et préciser. Devant la multitude des sources du droit qui caractérise notre système juridique, cette théorie offre des points de repères utiles et mêmes essentiels, mais elle n’est claire qu’en

L'ELABORATION DES NORMES ISO ? V) ISO 27002 : SECURITE DE L'INFORMATION A) LA NORME ISO 27002 B) OBJECTIFS C) MISE EN OEUVRE D) CONTENU DE LA NORME E) LES AVANTAGES DE LA NORME VI) CONCLUSION I) INTRODUCTION La sécurité informatique est l'ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires et mis en place pour conserver, rétablir, et garantir la sécurité des systèmes informatiques. Une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes