Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

contrats “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif” (article 2 du Code civil) « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

du ~~~~~~",:,~:""'_:-~.~~~~~':'I'~~"_'~!!!""'!!~!'!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!:;;:."lo- La promulgation ':.' C'est l'acte par lequel le President de la Republique donne l'ordre a loi d'etre executee. Elle se realise par l'adoption d'un decret portant promulgation de la loi. Au terme de I'arricle 31 all de la constitution, le President de la republique promulgue les lois adoptees par Ie parlement dans un delai de 15 jours a compter de

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout 2012 suite à la saisine opérée par 60 députés et sénateurs. Ces requérants

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

L’application dans le temps Introduction : Le sujet touché par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les marchandises étaient régulièrement importées ni des factures d’achat ou toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène

Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »   Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De la publication des effets et de l’application des lois

l'Assemblée du CE, le 16 février 2009, Société ATOM. L'arrêt rendu par l'Assemblée du CE concerne une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a constaté qu'elle avait perçu des paiements en espèce de plus de 5 000 francs, ce qui correspond à une infraction d'après la loi du 22 octobre 1940. Par avis de mise en recouvrement, l'administration a mis à la charge de la société une amende correspondant à 5% des sommes indûment réglées en liquide. La société

CHAPITRE 1 - QU'EST-CE QUE LA GESTION FISCALE ? Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons historiques et de condidérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue et nécessaire notamment pour financer notre économie qui se trouve fortement tourmentée depuis bien des années. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises obligatoirement