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Commentaire décision conseil constituionnel 9 aout 2012

2950 mots 12 pages
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Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012

Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ».

C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout 2012 suite à la saisine opérée par 60 députés et sénateurs. Ces requérants contestaient l'article 4 en faisant valoir divers griefs. Ils dénonçaient tout d'abord le caractère confiscatoire de cette contribution exceptionnelle exigée des personnes assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ils contestaient le montant à acquitter animé par un taux élevé et remettaient en cause le fait qu'elle produise des effets de seuil conduisant certains titulaires de patrimoine à acquitter une CEF supérieure à celle exigée de titulaires de patrimoine plus important. Par ailleurs, il dénonçaient l'irrespect du principe d'égalité devant les charges publiques en reprochant au législateur d’avoir omis de prévoir un mécanisme de plafonnement permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable. Ils considéraient enfin, que la CEF revenait à modifier rétroactivement le barème de l'ISF au titre de l'année 2012 et portait ainsi atteinte à la garantie des droits énoncés à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dés lors, la question se posait de savoir si, en considération des arguments invoqués par les requérants, l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instaurant une contribution exceptionnelle sur la fortune, était, ou non, conforme à notre Constitution ?
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 9 aout 2012 en déclarant

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