Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

................. 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal .............................................

ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. » La norme juridique doit donc, pour répondre à cette exigence, revêtir plusieurs caractères. Elle doit être lisible, claire et précise (qualité de la loi), et doit également demeurer prévisible, les situations juridiques devant être relativement stables. Il ressort de cette définition que l’impératif de prévisibilité du droit et donc la confiance légitime sont des éléments fondamentaux du principe de

Constitution de la 5e République Déclaration des droits de l’homme Jurisprudence La LOI Principe de la non rétroactivité des lois (art 2 du code civil ). La loi ne dispose que pour l’avenir Votée par le parlement ( 2 assemblées ) Promulguées par le Président de la République Et publié au journal Officiel . Arrêtés ministériels, départementaux, communaux Ordonnances Règlements La loi est alors applicable à tous, nul ne doit l’ignorer Coutume : C’est un ensemble d’habitudes

Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales. L’importance, dès la période révolutionnaire, de la législation fiscale, ainsi que sa grande complexité ont amené l’administration fiscale, chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt à en éclairer les contours. Cela a permis, dans une France encore essentiellement jacobine, d’assurer une application uniforme du droit fiscal par l’ensemble des centres des impôts via les instructions de l’administration centrale.

au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté. - social : c’est le but prédominant. La loi (l’administration agit sur la base d’une loi) lui dit quand intervenir, c’est-à-dire

strictement encadrée par les principes fondamentaux du système juridique français, notamment par le principe de légalité (la légalité criminelle, appliquée à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation critique qui, abolissant le choix des moyens, dicte et justifie une

autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés ministérielles, le maire -> arrêtés municipaux. 3) Ordonnances ou règlements extraordinaire :

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

entreprises. La fusion s'inscrit précisément comme un des plus importants moyens de concentration d'entreprises . Ce mouvement de concentration par le biais des fusions poursuit des objectifs de nature économique, juridique mais aussi, parfois, fiscale . Les fusions permettent la création et le renforcement de l'emploi et de la crédibilité de l'entreprise envers ses partenaires. Elles permettent de consolider la position et de renforcer la capacité d'exportation et de concurrence des entreprises

ils sont dénommés par la loi, qui prévoit pour eux une série de règles propres. Pour les innommés, la loi ne les désigne pas et ne prévoit pas pour eux des régimes particuliers. Les nommés sont très nombreux, dans le CC ou dans des lois extérieures. Leur intérêt est double : la loi prévoit toujours un régime juridique avec des règles supplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …). Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général