Non Cumul Des Responsabilités

Z ; et que la responsabilité des parents de Grégory Z énoncée à l’article 1384 alinéa 4 ne peut être retenue. La Cour de Cassation casse la décision de la cour d’Appel en vertu de l’article 1384 alinéas 1, 4 et 7 du Code Civil et étant donné que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur

conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement sur votre copie. www.comptalia.com - 0 811 025 009 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com 1/16 DECF 2005 Corrigé de l'UV 1a 1ère école en ligne des professions comptables SUJET La société en nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en

La faute dans la responsabilité administrative I/ L’engagement de la responsabilité administrative A La notion de faute 1-La nature de la faute : faute personnelle et faute de service 2- Le champ de la faute lourde ou grave L’exigence de la faute lourde Auparavant l’exigence de la faute lourde était systématique. L'exigence d'une faute lourde trouve son origine dans la volonté du juge administratif de laisser à l'Administration une certaine marge de manoeuvre. Il estime, en effet, que

moins être deux, dans le cas de : o Sociétés en nom collectif, o Sociétés en commandite simple, o Sociétés à responsabilité limitée. Ils doivent au moins être quatre dans les sociétés en commandite par actions, dont trois commanditaires. Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes. Nombre d’associés maximum Un maximum est prévu par la loi pour : o La société à responsabilité limitée à associé unique, o La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante. o Aucune limitation

vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et

 les associés doivent au moins être deux, dans le cas de :  o  Sociétés en nom collectif,  o  Sociétés en commandite simple,  o  Sociétés à responsabilité limitée.  ­  Ils doivent au moins être quatre dans les sociétés en commandite par actions, dont  trois commanditaires.  ­  Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes.  Nombre d’associés maximum  ­  Un maximum est prévu par la loi pour :  o  La société à responsabilité limitée à associé unique,  o  La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante.  o  Aucune limitation pour les autres

actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 – la responsabilité administrativeon est en présence de drames humains qui peuvent être intimes (chose banale arrivé a une personne qui a un impact seulement sur la personne

courant, ce mot désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n’en représentent qu’une partie, l’administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels,vacataires).  I - Le régime juridique des salariés – Notion de  subordination juridique Le contrat de travail n’est pas le seul contrat mettant en œuvre le travail de l’homme. Il peut en effet y avoir

Introduction En recueillant les deniers publics et l’épargne correspondante, en finançant les entreprises et les ménages, les établissements de crédit assurent non seulement un véritable service public mais deviennent des facteurs de création monétaire. Ces caractéristiques ne pouvaient laisser l’Etat indifférent et ce, d’autant que les risques liés à l’activité bancaire ont augmenté sensiblement ces dernières années par suite aux courants de libéralisation, de déréglementation et de

sous la forme de SARL Répartition par formes juridiques Stés civiles 1% SAS 5% SA 20% Groupements Autres 1% 1% SNC 2% Entreprises individuelles 18% SARL 52% 52% des entreprises engagées dans le courtage d’assurances sont des sociétés à responsabilité limitée. 28% d’entre elles se sont constituées avec un capital social minimum (entre 7 500 et 8 000 euros). Les créateurs d’entreprises de courtage d’assurances préfèrent la forme juridique SARL, qui offre un statut souple, bien adapté à la gestion