Non Cumul Des Responsabilités

droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait --------------------------------------------------------------------------------

lorsque les conditions requises par les statuts pour adhérer à l'association ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, etc),  * en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc).  La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association ; elle peut être prononcée sur décision du conseil d'administration ou de l'assemblée

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

type « classique » ? Il sera dès lors traité dans un premier mouvement de la nouvelle possibilité de répartition des pouvoirs offerte par la loi NRE (I), puis, il sera vu dans un second mouvement que la deuxième possibilité de répartition qui est le cumul des fonctions du Président et du Directeur général semble allée à l’encontre de la théorie du gouvernement d’entreprise (II). I- La dissociation des fonctions du président du Conseil d’administration et du Directeur général : une nouvelle

ne sont cependant pas les mêmes car l’ordre social se fonde non pas sur des considérations philosophiques ou religieuse mais sur des considérations de pur utilité sociale. Si certaines valeurs sont communes aux 2ordres le domaine de l’ordre social est parfois plus restreint que celui de la morale. Le droit pénal ne se préoccupe pas de la moral religieuse ou de la moral individuelle. A l’inverse l’ordre social peut incriminer des actes non sanctionnés par la moral. Il en ai ainsi lorsqu’il réprime

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet de la société

sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels, les machines plus ce qui est utilisé

des flux qui consiste à représenter la circulation des documents et information entre les différentes fonctions et centre de responsabilité, d’indiquer leur origine, leur destination, et donc de donner une vision complète du cheminement des informations et leurs supports. Et de la grille de séparation des tâches, qui à son tour a pour objectif de ressortir les éventuels cumuls de tâches entre les fonctions à caractère incompatible nous avons pu ressortir les forces et faiblesses suivantes : Faiblesses

constituées : * Par des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de financement) ; * Par des documents analytiques (tableau d’analyse des ventes, coûts, marges… selon le besoin de la gestion, par activités, centre de responsabilité…). * La gestion budgétaire qui, à son tour, conduit à la mise en place d'un ensemble de budgets couvrant toutes les activités de l'entreprise. Ces budgets représentant des programmes d'actions chiffrés de tous les éléments correspondant à