Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

réforme du système administratif est devenue en quelque sorte une priorité pour tous les gouvernements de gauche comme de droite. Mais ce système administratif tel qu’il est présenté actuellement prouve ses racines dans l’histoire. Une histoire constitutionnelle, histoire administrative. Mais ce système est aussi un ensemble d’éléments en interraction constante. L’histoire de l’ad française est aussi faite de rupture et de transformation mais cette évolution ce caractérise par le développement d’un

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

mesure où elle permet aux juges de trancher les litiges selon leur intime conviction et leur conscience. Or, l’affectation des magistrats civils du tribunal militaire se fait par décret sur proposition du ministre et non par dahir sur proposition du conseil supérieur de la magistrature (article 22). En outre, l’article 6 du dahir de 1977 formant statut des magistrats militaires énonce que «  dans l’exercice de leurs fonctions et sous réserve de l’indépendance absolue des magistrats de l’instruction,

| Droit constitutionnel :la Vème RépubliqueLicence I de DroitGroupe 2Semestre 22012-2013Cours du Professeur Xavier Magnon | | | | | Equipe pédagogique : Charlotte Hammel (Coordinatrice d’équipe), Charlotte Arnaud, Frédéric Balaguer, Marc Cottereau, Thibaut Coussens, Fabien Foucaud, Salomé Gottot, Julia Schmitz, Rémy Sompayrac, Romain Vaillant. ------------------------------------------------- Séance 6 : ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

Bouches-du-Rhône et à la Confédération générale du travail (CGT) , le tribunal d’instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'art L/1111-3 du code du travail. le Conseil constitutionnel a jugé que l’exclusion en cause de l'art précité n’était pas inconstitutionnelle. Les défendeurs ont fait valoir que les dispositions de l'art L.1111-3 du code du travail sont contraires au droit de l'Union comme aux engagements internationaux

VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui créait les conseils de préfecture. Toutefois, à l’époque, ces derniers organismes étaient essentiellement destinés à donner des conseils normatifs (compétence d’exception) et la compétence de principe en matière de contentieux, pour le 1er recours, appartenait toujours au ministre. Concernant le Conseil d’Etat, il était un juge d’appel saisi des décisions rendues par les ministres et les conseils de préfecture mais il ne

le qualificatif le plus juste serait celui utilisé par un constitutionaliste Belge, Eugène Descamps, qui qualifie le régime de son pays de mosaïque constitutionnel. Cette mosaïque est due d’abord aux conditions historiques de la naissance de la Belgique, mais également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

• La population L’Etat ne peut exister sans population sur son territoire. A) Les notions de population, peuple et nation - Le peuple En droit public international, on se réfère au peuple au pluriel. En revanche, en droit constitutionnel interne, c’est le singulier qui s’impose. Sous la monarchie, on parlait des peuples français, mais depuis la Révolution de 1789, les textes révolutionnaires se réfèrent au peuple au singulier. Est-ce que le peuple français est composé de

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique