Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ». Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut

les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement

de la France de 1789 à nos jours, CHEVALLIER & CONAC. ( Histoire constitutionnelle de la France, DUHAMEL. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, ARDANT. ( Droit constitutionnel, HAMON, TROPER & BURDEAU. ( Institutions et vie politique, La Documentation Française. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, PACTET. Introduction §1. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat, dont les mesures ou les constitutions ne sont

imaginer un coup d'Etat contre la 4ème république et installer un pouvoir fort pour rétablir une république. De Gaulle va soutenir ce mouvement mais il n'est pas pour reprendre le pouvoir dans ces conditions. Pierre Pflimlin est le président du conseil, 13 mai 1958, va être confronté à une manifestation en Algérie qui va aboutir à l'occupation du siège Français à Alger. Mise en place du comité de salut public dont le général Salan prend la tête pour représenter la France en Algérie. Le Gouvernement

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

Reste le cas des actes pris par les organes internes et bien jusqu’en 1958 échappe à tout contrôle juridictionnel. Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’autorité législative et prendre alors des actes législatifs. Ex : l’acte constitutionnel n°2 édicté sous le régime de Vichy qui disposait que le chef de l’Etat concentré sur sa personne le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ce qui lui a permis de prendre ce que l’on appelait des actes dits lois. Article 16 de la Constitution

décentralisé ce qui veut dire que sa relève de l’Etat mais aussi des collectivités décentralisées. La décentralisation est donc un principe de la constitution. Article 72 de la constitution : les communautés territoriales s’administre librement par des conseils d’élus. Si l‘Etat bénéficie du monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les fonctions administratives. Chap 1 Les autorités administratives Parfois on parle de pvoir admin mais sur le plan juridique l’admin ne constitue

formes par exemple des questions écrites ou orales. La dépendance de l’administration vis-à-vis de l’exécutif trouve son fondement soit dans les traditions (c’est le principe de la responsabilité ministérielle au Royaume-Uni) soit des textes constitutionnels explicites. L’Etat est traditionnellement défini comme étant une personne morale de Droit public au même titre que les collectivités territoriales avec toutes les conséquences juridiques qui s’attachent à cette notion mais l’Etat est une

organisme au service du public. C’est la fonction même d’assurer l’intérêt général. ●Dans une approche juridique, on peut se référer à l‘analyse de Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de Paris : 1954, son article a donné les bases constitutionnelles du droit administratif. Montesquieu fait la distinction entre le pouvoir législatif, exécutif et judicaire. L’administration se rattache à la fonction exécutive. Cette fonction se décompose en deux éléments : d’une part article 20 « le gouvernement

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés