Nocibe Licenciement

Fiche : La rupture conventionnelle du contrat de travail Issue de « La loi de modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement, ni une transaction. Elle suppose un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. En principe, les deux parties sont supposés égaux pour convenir de cet accord et décident ensemble des conditions de la rupture du

économique | Absence de difficulté économique | surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation | Perte de marché | En prévision de difficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. | Ce qui entraine : * Suppression de poste * Transformation de poste * Modification du contrat de travail 2/ La cause réel et sérieuse Le licenciement pour motif économique doit avoir un motif réel et sérieux. Réel : les éléments de preuve ne doivent

création d'entreprise Le congé sabbatique Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail le plus courant, qu’il intervienne pour motif personnel (disciplinaire ou non) ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence ou son inaptitude physique par exemple). Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif n’est pas inhérent à la personne

Second cas : Société Bati-test : Cas de Mlle Violette : Question de droit : La modification des horaires de travail est-elle considérée comme une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? Le licenciement est-il valide ? Droit applicable : Le jurisprudence fait distinction entre la modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des parties au contrat, et la modification des conditions de travail, qui représente seulement l’exercice

pour que ce contrat soit rompu, il faut que des raisons soit mentionnées, et que l’employeur et l’employer soit chacun d’eux d’accord ou que l’un des deux soit d’accord ou bien pour un cas de force majeur. On trouve une multitude de raisons : licenciement, démission, mise à la retraite…

L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR A) LE LICENCIEMENT CAUSES Licenciement économique: le licenciement économique est un licenciement qui intervient pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse il

stipule la clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave. 4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est le licenciement économique. 5) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure

adresser aux représentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (les raisons, le nombre de licenciement, les catégories professionnelles concernées, le nombre de salarié de l’établissement, le calendrier des licenciements, les mesures économique envisagées), selon l’Article L. 1233-31. De plus l’employeur devra, selon l’Article L. 1233-39, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que mettre en place un plan

salariés concernés. La Cour de Cassation a distingué pendant longtemps : - Les modifications substantielles : qui pour s’appliquer devaient être acceptées par le salarié et, en cas de refus, la rupture du contrat de travail était assimilée à un licenciement. - Les modifications non substantielles : dont le refus par le salarié était considéré comme une démission ou une faute grave. Puis, depuis l’arrêt du 10 Juillet 1996, les tribunaux différencient : - Les modifications essentielles (ou substantielles)

salarié en cas de licenciement. La validité : Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que deux conditions soient réunies : * conditions de fond: le licenciement doit comprendre : * une cause réelle * une cause sérieuse (que la chose qu’on nous reproche soit suffisante pour un licenciement * conditions de forme : c’est à dire que l’employeur doit respecter une procédure de licenciement stricte. Les types de licenciement : Il existe deux