DROIT
Devoir à la maison

La société Mécanique de Montage.

PARTIE I

Question n°1
Qualifiez la rupture envisagée par la SMM.

La SMM envisage d’alléger les effectifs. Le chef d’entreprise propose de reclasser trois des douze salariés sur des postes équivalents dans la filiale de Châlons-en-Champagne. En effet ce dispositif est envisagé car suite à la crise économique et le recul de l’activité de production, SMM serait conduite à envisager de se séparer de douze salariés.

Question n°2
Quelle procédure l’employeur ca-t-il devoir mettre en œuvre ?
Justifiez votre réponse.

L’employeur va devoir adresser aux représentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (les raisons, le nombre de licenciement, les catégories professionnelles concernées, le nombre de salarié de l’établissement, le calendrier des licenciements, les mesures économique envisagées), selon l’Article L. 1233-31.
De plus l’employeur devra, selon l’Article L. 1233-39, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Article L. 1233-62).

Question n°3
Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l’employeur ?

La CE (Comité d’ Entreprise), est un conseil composé du chef d’entreprise ou d’un de ses représentants et de membres du personnel élus. Sa création est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Son rôle est d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Dans le cas de la SMM, le CE a été convoqué par l’employeur car lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une période de trente jours, il se doit de consulter le Comité d’Entreprise. Celui-ci pourra alors suggérer des mesures sociales pour les salariés concernés.

Question n°4
Quelles sont les mesures d’accompagnement auxquelles ont droit les salariés ?

Dans le cas