Rupture du contrat

904 mots 4 pages

DES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: OU COMMENT DEJOUER LES PIEGES

La rupture du contrat de travail est devenue un acte de plus en plus compliqué et risqué. Aussi un aperçu rapide des différents modes de rupture du contrat de travail et des risques liés à chaque procédure peut s'avérer utile.

I) RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

A) LE LICENCIEMENT

CAUSES

Licenciement économique: le licenciement économique est un licenciement qui intervient pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse il faut non seulement que les difficultés économiques soient avérées mais encore qu'elles entraînent réellement une suppression ou transformation de poste.

ATTENTION l'employeur doit tenter un reclassement interne et externe du salarié.(selon des conditions bien précises) avant tous licenciements

Par ailleurs l'employeur doit respecter les critères de choix prévus par le code du travail pour déterminer le ou les salariés à licencier (article L 321-1-1 du code du travail )

Licenciement pour cause personnelle:

-licenciement pour cause réelle et sérieuse: le licenciement intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié qui doit être objectif, réel et exacte. Ce licenciement ne prive le salarié ni de son indemnité de licenciement ni de son préavis

-licenciement pour faute grave : la faute grave est un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations résultant du contrat d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis. Ce licenciement prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis (elle

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