Nocibe Licenciement

html) - Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. - À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial) - Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral). - Si aucun contrat n'est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié

CT 1. La notion de contrat de travail a. Lien de subordination : ART 2,3 et 4 b. Contrat statut : ART 11 c. Présomption de subordination : ART 3,4,121 et 5 d. Statut : ART 1 al.2 2. Le licenciement avec préavis a. Introduction : ART 32 ; ART 42 b. Modes de notification : ART 37 §1 al.4 c. Contenu de l’écrit : ART 37 §1 al.2 d. Motifs : ART 63 e. Moment de la prise de cours du préavis :

et la cause fixés au code des obligations et des contrats Marocain[2].  En droit Français et par définition, ce type de contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin[3]. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).   Ce contrat de travail peut être conclu par

RUPTURE 1° - les causes a) arrivé du terme  b) rupture avant le terme • à l’initiative des deux parties : pendant la période d’essai • à l’initiative de l’employeur : le licenciement (exigence d’une faute grave) • à l’initiative du salarié : possible à la condition d’être embauché dans le cadre d’un CDI 2° - les conséquences a) la présence d’indemnités en fin de contrat :

nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondé sur la signature an état

des lois et règlements (clause discriminatoire, par exemple) et à celles de la convention collective applicable à l'entreprise. Étant caractérisé par l'absence de terme défini, le CDI peut prendre fin par la volonté d'une des deux parties (licenciement, démission, mise à la retraite...), par accord entre les deux parties ou pour force majeure. 2 – Le CDD (contrat à durée déterminée) Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise

et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période mais le succès de cette formule reste

mesure d’attente. * La rétrogradation : correspond à un déclassement hiérarchique c'est-à-dire à une baisse effective des responsabilités hiérarchiques ou de fonctions. * - La mutation interne, le déplacement et le transfert : * Le licenciement pour faute réelle et sérieuse : Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions. Deux procédures coexistent : * Une procédure simplifiée : applicable aux avertissements et aux

Le contrat employé * Préavis : il prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié, et durant la période de préavis, l’employé droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi. * En cas de licenciement  * Si < 31 467€/an => 3mois/5ans * Si > 31 467€/an et < 62 934€/an => 91j pour - de 3 Année d’Ancienneté 30j/AA pour 6 ans et + d’A * Si > 62 934€/an => fixé par convention * En

SOMMAIRE I-Introduction II-Démission III- Licenciement IV-Rupture conventionnelle V-Conclusion I-Introduction La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation